Romain Grau
Question N° 40680 au Ministère auprès du ministre de l’économie
Question soumise le 10 août 2021
M. Romain Grau attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sur le rescrit « contrôle » sur le fondement du 10° de l'article L80B du LPF. Depuis la loi « Essoc » du 10 août 2018 (L. n° 2018-727, art. 9), aux termes du 10° alinéa de l'article L80B du livre des procédures fiscales, le contribuable peut désormais solliciter par écrit et avant envoi de toute proposition de rectification un rescrit sur un point particulier examiné par le vérificateur durant une vérification de comptabilité. Il lui demande combien de rescrits sur ce fondement du 10° de l'article L80B du livre des procédures fiscales ont été formés depuis sa création.
Réponse émise le 28 septembre 2021
Le « rescrit contrôle » visé au 10° de l'article L. 80 B du livre des procédures fiscales (LPF) est un dispositif spécifique permettant au contribuable vérifié de demander à l'administration, en cours de contrôle, de prendre formellement position à l'égard des points examinés. 25 rescrits « contrôles » ont été délivrés lors de contrôles fiscaux clos en 2019 et 54 lors des contrôles fiscaux clos en 2020.
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