Ian Boucard
Question N° 40714 au Ministère de l’agriculture
Question soumise le 17 août 2021
M. Ian Boucard attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance s'agissant de la situation des vignerons français qui ont été privés de foires et de salons durant des mois en raison de l'épidémie de la covid-19. En effet, de nombreux vignerons rencontrent actuellement de graves difficultés financières à la suite de l'interdiction des foires et salons sur le territoire national en 2020 et à leur nombre restreint en 2021. Ces évènements, qui représentent pour certains vignerons près de 95 % de leur chiffre d'affaires, sont également l'occasion de développer leur clientèle. Sans foire ni salon, ces producteurs de vin n'ont pas pu prospecter de nouveaux clients et cela les a ainsi empêchés de poursuivre le développement initié avant la crise sanitaire en matière de volume des ventes. De plus, il existe dans ce secteur d'activité une typologie extrêmement variée d'acheteurs, les gros clients qui acquièrent la quasi-totalité de la production du vigneron et d'autres beaucoup moins importants qui achètent de petites quantités, mais qui représentent le plus grand volume de la clientèle. Aussi, durant la fermeture des bars et restaurant à la suite de l'épidémie de la covid-19, les vignerons se sont retrouvés en difficulté pour vendre leur production. Ainsi, certains d'entre eux ont décidé de développer la vente par correspondance afin de limiter la perte de leur chiffre d'affaires. Cependant, ces ventes par correspondance nécessitent un fort investissement humain, matériel et de temps. Or contrairement aux restaurateurs, les vignerons qui ont fait le choix de se démener pour préserver au moins 50 % de leur chiffre d'affaires n'ont pas pu bénéficier du fond de solidarité, puisque les ventes ont été prises en compte dans le calcul d'obtention de cette aide. Pourtant, celle-ci aurait été la bienvenue au vu de la période difficile que ces derniers ont traversée. Aussi, il semble impératif de prendre en compte les spécificités de cette activité pour soutenir les vignerons qui travaillent durement dans la production de vin, richesse française reconnue dans le monde. C'est pourquoi il souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement entend mettre en place pour permettre aux vignerons de faire face aux pertes financières liées à la diminution des ventes après la fermeture des foires et des salons mais aussi des bars et restaurants.
Réponse émise le 14 décembre 2021
Depuis le début de la crise sanitaire liée à la covid-19, le Gouvernement est pleinement mobilisé pour soutenir le secteur de la viticulture, particulièrement dépendant de secteurs fermés administrativement pendant de longs mois et des marchés à l'exportation. Ce sont plus de 85 000 entreprises (exploitations, caves coopératives, négociants vinificateurs) qui sont concernées. Le Gouvernement a demandé et obtenu au niveau européen des flexibilités dans la mise en œuvre des mesures des programmes sectoriels de l'Union européenne (UE) pour la viticulture et qui ouvrent la possibilité dans ces programmes de financer un dispositif de distillation de crise ainsi qu'une aide au stockage privé. À l'initiative de la France, il a été décidé au niveau européen de prolonger ces mesures pour 2021. Dans ce contexte, le Gouvernement a rencontré régulièrement l'ensemble des représentants de la filière pour faire des points de situation à date. À l'issue de ces échanges, un dispositif de soutien exceptionnel et spécifique au secteur a été mis en place pour assurer la stabilité du marché et la poursuite de son activité avec : - un dispositif de distillation de crise à hauteur de 211 millions d'euros (M€), financé par des crédits nationaux et des crédits européens du programme national d'aides viticole ; - une aide au stockage privé à hauteur de 58 M€ dont 45 M€ de crédits nationaux. Ce plan de soutien spécifique à la filière viticole s'élève donc à 269 M€. Des dispositifs transversaux sont venus compléter les mesures spécifiques mis en place par le Gouvernement. Pour préserver au niveau national les entreprises, dès le début de la crise, le Gouvernement a annoncé des mesures immédiates de soutien, dont pouvaient bénéficier les exploitations agricoles et en priorité les très petites et les petites et moyennes entreprises : fonds de solidarité, activité partielle, mesures d'exonération, de réduction et de remise partielle de créances fiscales et sociales sous conditions de perte de chiffre d'affaires… Un dispositif d'exonération des cotisations patronales pour la filière viticole a par ailleurs été voté à l'assemblée nationale dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale. Les entreprises peuvent également saisir la commission des chefs de service financier présidée par le directeur départemental des finances publiques et réunissant les représentants des créanciers publics (directeurs des services fiscaux, de l'URSSAF et des représentants des différents régimes de sécurité sociale obligatoires de base), pour bénéficier des délais de paiement lorsqu'elles rencontrent des difficultés de paiement pour s'acquitter de leurs dettes fiscales et sociales. Conscient que la sortie de crise et la reprise seront très progressives, le Gouvernement a continué d'accompagner les filières, en s'appuyant sur les dispositifs transversaux qui ont été maintenus pendant cette période. Un système de suivi et d'accompagnement de la reprise dans le domaine « café-hôtel-restaurant » a été mis en place avec les services de Bercy. Le plan de Relance permet par ailleurs d'accompagner les entreprises des filières, qui sont déjà nombreuses à avoir entamé la transition, vers un modèle plus durable, respectueux de l'environnement et économiquement robuste. Le volet agricole du plan « France Relance », doté de 1,2 milliard d'euros, amplifie le soutien aux secteurs en s'inscrivant pleinement dans les priorités du Gouvernement pour la relance : la transition écologique, la compétitivité et la cohésion territoriale. Un axe du plan de Relance vise le renouvellement et le développement des agroéquipements nécessaires à la transition agro-écologique et à l'adaptation au changement climatique, avec deux dispositifs gérés par FranceAgriMer qui ont ouvert depuis le 1er janvier 2021. Un premier dispositif d'aides à l'investissement d'un montant de 205 M€ a pour objectif de réduire l'usage des produits phytosanitaires. Un second dispositif porte sur la protection individuelle contre les aléas climatiques qui se multiplient et frappent de plus en plus durement l'agriculture, à hauteur d'un montant initial de 70 M€, qui a été abondé de 60 M€ suite à l'épisode de gel du mois d'avril 2021. Des incitations fiscales bénéficient aux viticulteurs : le maintien d'un crédit d'impôt pour l'agriculture biologique, et la création d'un crédit d'impôt pour accompagner la certification « haute valeur environnementale », à hauteur de 2 500 € pour les nouveaux certifiés. Le programme « plantons des haies » soutient également les agriculteurs, dont les viticulteurs, qui souhaitent favoriser la biodiversité autour de leurs cultures. Les viticulteurs pourront aussi bénéficier d'un accompagnement pour réaliser un bilan carbone de leur exploitation et ainsi identifier les leviers à mettre en œuvre pour inscrire son exploitation dans la transition énergétique. Par ailleurs, les États-Unis et l'UE ont annoncé le vendredi 5 mars 2021 avoir trouvé un accord visant à suspendre provisoirement, pour une durée initiale de 4 mois, l'ensemble des droits de douane additionnels qui touchaient durement la filière viticole depuis le 18 octobre 2019 dans le cadre du contentieux Airbus-Boeing. La suspension est effective depuis le 11 mars 2021 et jusqu'au 10 juillet 2021. À l'occasion du sommet entre l'UE et les États-Unis le 15 juin 2021 à Bruxelles, les négociations ont abouti à la suspension pour 5 ans des sanctions tarifaires prises de part et d'autre de l'Atlantique, prolongeant le moratoire sur les droits de douane additionnels jusqu'à l'été 2026. Les États-Unis et l'UE poursuivent les négociations pour trouver une solution définitive sur la question des subventions au secteur aéronautique. Le Gouvernement est vigilant à ce qu'une issue puisse être trouvée rapidement à ce conflit. Enfin, après avoir subi des pertes de débouchés sans précédent en raison des surtaxes américaines et des restrictions sanitaires, la filière viticole doit désormais faire face à de nouvelles difficultés en raison de graves épisodes de gel intervenus au début du mois d'avril. La quasi-totalité des bassins de production viticole a été touchée, impactant fortement le potentiel de récolte 2021. Face à cette catastrophe, survenue dans un contexte où l'équilibre économique de nombreuses exploitations est fragilisé par les conséquences de la crise de la covid-19, une série de mesures a été annoncée par le Premier ministre dès le 17 avril 2021, pour un montant de près d'un milliard d'euros. Le Gouvernement conscient des impacts économiques pour l'ensemble des filières agricoles, reste pleinement mobilisé pour suivre l'évolution de la situation, et maintient des échanges réguliers avec les représentants des filières et les ministères concernés afin d'apporter les réponses spécifiques adaptées, le plus rapidement possible.
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