Lionel Causse
Question N° 40722 au Ministère de l’éducation nationale
Question soumise le 17 août 2021
M. Lionel Causse appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur l'évolution de carrière des accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH) et des assistants d'éducation (AED). Personnels fortement mobilisés dans l'accompagnement des élèves, les AESH et les AED sont des agents reconnus par l'ensemble de la communauté éducative. L'évolution de carrière et de salaires des AESH et des AED ne semble pas à ce jour offrir de perspectives d'évolutions à la hauteur de l'engagement de ces agents et de l'expérience acquise au fur et à mesure de l'ancienneté acquise. Il propose d'offrir aux AESH et aux AED une évolution de carrière sur le plan salarial afin de permettre une reconnaissance financière de leur engagement au quotidien dans les établissements scolaires français en faveur de la réussite des élèves dont ils assurent l'accompagnement aux côtés des personnels enseignants, d'éducation et de direction qui assurent leur recrutement. Il souhaite connaître sa position sur le sujet.
Réponse émise le 8 mars 2022
Indispensables au bon fonctionnement du service public de l'éducation, les accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH) et les assistants d'éducation (AED) sont des agents contractuels de droit public, dont les conditions d'emploi sont définies par les articles L. 917-1 et L. 916-1 du code de l'éducation. Les AESH bénéficient depuis la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance de contrats d'une durée de 3 ans, renouvelables une fois. Après six ans de service dans ces fonctions, ils peuvent bénéficier d'un contrat à durée indéterminée (CDI). Une revalorisation de la rémunération des AESH a été engagée à compter de la rentrée scolaire 2021, à hauteur de 60 M€. Le décret n° 2021-1106 du 23 août 2021 modifiant le décret n° 2014-724 du 27 juin 2014 relatif aux conditions de recrutement et d'emploi des accompagnants des élèves en situation de handicap modifie en profondeur les modalités de rémunération des AESH avec la création à compter du 1er septembre 2021 d'un dispositif de type statutaire (grille indiciaire et avancement en fonction de l'ancienneté). Le nouveau dispositif permet d'assurer une revalorisation régulière et automatique de la rémunération des AESH, de leur garantir une progression homogène et de leur donner de la visibilité sur leurs perspectives de rémunération. Ainsi, une nouvelle étape dans la revalorisation est intervenue au 1er janvier 2022 : La grille indiciaire des AESH est de nouveau améliorée : revalorisation liée au relèvement du SMIC ; Les AESH bénéficient de la participation de leur employeur au financement de leur mutuelle santé (PSC) à hauteur de 15€ / mois ; Les AESH ont également bénéficié de l'aide exceptionnelle dite « indemnité-inflation » décidée par le Gouvernement pour faire face aux conséquences de l'inflation sur le pouvoir d'achat des Français, et pour accompagner la reprise. D'un montant forfaitaire de 100 €, elle a été versée en janvier 2022. Sur les deux années 2021-2022, ce sont ainsi 150 M€ qui auront été mobilisés pour améliorer la rémunération des AESH. Les AED apportent pour leur part un soutien indispensable à l'équipe éducative pour l'encadrement et la surveillance des élèves, ainsi que pour l'assistance pédagogique dans les établissements de l'éducation nationale. Le dispositif des AED vise à faciliter la poursuite d'études supérieures. L'article L. 916-1 du code de l'éducation fixe ainsi un principe de recrutement prioritaire pour des étudiants boursiers. En outre, conformément au 2ème alinéa de l'article 3 du décret n° 2003-484 du 6 juin 2003 modifié fixant leurs conditions de recrutement et d'emploi, les AED affectés sur des fonctions d'appui aux personnels enseignants pour le soutien et l'accompagnement pédagogique sont recrutés prioritairement parmi les étudiants se destinant aux carrières de l'enseignement. Si le profil des AED a évolué, l'effectif reste majoritairement composé de jeunes adultes. L'âge moyen des AED est aujourd'hui de 30 ans et les moins de 35 ans représentent 80 % de l'ensemble de l'effectif national. Un quart des AED sont des étudiants, dont 22 % sont des étudiants boursiers, traduisant l'ambition première du dispositif, qui demeure pertinente. Si les AED n'ont pas, au sens des dispositions en vigueur, vocation à être recrutés en contrat à durée indéterminée, leur profil a évolué. Le législateur, dans le cadre de la proposition de loi visant à combattre le harcèlement scolaire a entendu ouvrir une possibilité de passage en CDI des AED après 6 ans, dans des conditions qui devront être fixées par décret. Le ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports (MENJS) est toutefois attentif au fait qu'ils puissent bénéficier de réelles perspectives professionnelles. Le concours reste la voie normale d'accès aux corps des personnels enseignants comme à l'ensemble de la fonction publique de l'État. Ainsi, les AED peuvent se présenter aux concours externes de l'enseignement à la condition de détenir les diplômes requis et aux concours internes lorsqu'ils ont accompli 3 années de services publics et qu'ils sont titulaires d'une licence ou d'un diplôme sanctionnant un cycle d'études postsecondaires d'au moins 3 ans ou encore d'un titre ou diplôme classé au niveau 6 (anciennement niveau II). La pratique et la connaissance de la vie scolaire des AED titulaires d'une licence, ou parents de trois enfants, peuvent également leur faciliter l'accès au concours interne de conseiller principal d'éducation, dont l'épreuve d'admissibilité est fondée sur la reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle. L'épreuve orale d'admission repose sur l'analyse de problèmes d'éducation et de vie scolaire dans les établissements du second degré. À l'issue de leur contrat, les AED peuvent demander à faire valider l'expérience acquise dans les conditions définies par l'article L. 6412-1 du code du travail. L'engagement 11 du Grenelle de l'éducation visant à assurer une continuité pédagogique efficace prévoit la possibilité de recourir à des dispositifs de cours en ligne et à des dispositifs de travail en autonomie anticipés et encadrés sous la surveillance d'un AED formé. Dans le cadre de ce dispositif, les AED pourront percevoir des heures supplémentaires. La publication au J.O. du 16 décembre 2021 du décret n° 2021-1651 du 15 décembre 2021 modifiant le décret n° 2003-484 du 6 juin 2003 fixant les conditions de recrutement et d'emploi des assistants d'éducation permet le versement de ces heures supplémentaires à compter du 1er janvier 2022.
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