Philippe Folliot
Question N° 4074 au Ministère de l'économie
Question soumise le 19 décembre 2017
M. Philippe Folliot attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la très grande difficulté que rencontrent les Français nés aux États-Unis mais résidant et travaillant en France. En effet, l'administration fiscale américaine demande à ces Français le paiement de l'impôt sur le revenu alors qu'ils n'ont aucune activité et aucun revenu sur le sol américain. Cette situation entraîne une double imposition, française et américaine, qui est, selon eux, profondément injuste. Si tous les Français dans ce cas-là n'ont pas été sollicités par l'administration fiscale américaine, d'autres l'ont été et ont rencontré de nombreux problèmes à la fois avec leurs banques (refus de prêts immobiliers) et avec le fisc américain (qui leur réclame des milliers d'euros d'impôts). Tous vivent dans l'angoisse permanente et se sentent être une victime potentielle d'une « chasse fiscale américaine », ce qu'ils considèrent une nouvelle fois comme injuste et inquiétant. Fruits d'une histoire vaste et complexe, ils sont fiers d'être franco-américains et cela fait partie de l'histoire de leur famille. Souvent enfants d'expatriés, ils ont grandi aux États-Unis et ont des souvenirs d'enfants les marquant à jamais. Pour autant, ils ont ensuite choisi la France pour vivre et travailler. À ce titre, ils doivent être protégés et subir cette double peine fiscale ne doit ni être une normalité ni une finalité. Aujourd'hui, M. Marc Le Fur, député des Côtes-d'Armor, et Mme Jacky Deromedi, sénatrice représentant les Français établis hors de France, ont déposé une proposition de résolution à l'Assemblée nationale et au Sénat. Dans le même temps, de nombreuses associations comme l'Association des américains accidentels, travaillent pour défendre les intérêts des citoyens Français, ce qu'ils sont avant tout, et cherchent à apporter des solutions pérennes à nos compatriotes. Ainsi, il souhaiterait connaître la position de la France à ce sujet, savoir ce que l'administration entreprend pour protéger ces Français nés aux États-Unis mais vivant sur le sol français, et, si discussion il y a avec des homologues américains, enfin être informé des actions qui pourraient être engagées.
Réponse émise le 29 mai 2018
En matière de fiscalité, les États-Unis appliquent le principe de l'imposition sur la base de la citoyenneté, celle-ci pouvant s'acquérir par la seule naissance sur le sol américain. Les citoyens français, qui ont aussi la nationalité américaine, sont ainsi tenus, par le droit américain, de procéder à une déclaration de leurs revenus, auprès des services fiscaux de ce pays, et, d'acquitter les impôts dus sous réserve de franchises applicables. Il en va d'ailleurs de même pour tous les citoyens américains résidant en France. Il s'agit là d'un principe ancien. Une convention fiscale bilatérale ayant été conclue, entre la France et les États-Unis, en vue d'éviter les doubles impositions, ce n'est que dans les cas où l'impôt français est inférieur à celui dû aux États-Unis ou que certains revenus ne sont pas imposés, de façon effective, en application du droit fiscal français et sont, par ailleurs, taxables selon la législation des États-Unis qu'une imposition complémentaire peut être demandée par les autorités fiscales américaines. Le 14 novembre 2013, la France a signé un accord intergouvernemental, dit « accord FATCA », relatif au respect des obligations fiscales concernant les comptes étrangers. Entré en vigueur le 14 octobre 2014, cet accord fixe un cadre pour l'échange automatique et réciproque d'informations fiscales entre la France et les États-Unis. A défaut, la loi « FATCA » (Foreign Account Tax Compliance Act) que les États-Unis ont adoptée, en 2010, aurait obligé tous les établissements financiers à transmettre directement, à l'administration fiscale américaine, des informations détaillées sur les comptes détenus directement ou indirectement par des contribuables américains. Ainsi, l'administration américaine dispose d'informations plus exhaustives sur l'ensemble des ressortissants américains, dont les « Américains accidentels », c'est-à-dire certains citoyens français ayant également la nationalité américaine, notamment, du fait de leur naissance sur le sol américain, mais n'ayant pas de liens particuliers avec les États-Unis. Cette administration considère qu'en application de la législation des États-Unis, les "Américains accidentels" auraient dû accomplir les démarches déclaratives incombant à tout ressortissant américain. Cette problématique ne concerne pas les seuls binationaux français : le Mexique et le Canada sont particulièrement concernés, de même que d'autres États, notamment, européens. Le Gouvernement, par le biais du ministère de l'Europe et des Affaires étrangères, a sollicité l'attention des autorités américaines sur ces situations particulières et plaidé en faveur d'une renonciation facilitée à la nationalité américaine pour ces « Américains accidentels », étant entendu que les conditions d'octroi de la nationalité et le principe de l'imposition, sur la base de la citoyenneté, relèvent de la compétence souveraine des États-Unis. Un courrier a également été adressé au secrétaire au Trésor américain, le 8 mai 2017, par la présidence de l'Union européenne, appelant son attention sur les difficultés concrètes, rencontrées par certains citoyens européens ayant également la nationalité américaine. Les représentants de l'administration fiscale française ont, par ailleurs, engagé des contacts et un dialogue avec les services fiscaux américains, pour proposer que dans les situations où, comme c'est le cas pour les « Américains accidentels », les liens avec les États-Unis sont ténus, la procédure de renonciation à la nationalité soit rendue, plus simple et moins coûteuse, au regard des obligations fiscales qui en découlent. La France est, à cet égard, l'un des États les plus mobilisés et espère des avancées concrètes de la part des autorités américaines. C'est pourquoi le dialogue sera poursuivi. Enfin, le Gouvernement reste vigilant, quant au respect par les banques de leurs obligations, à l'égard des personnes de nationalité américaine, afin que le droit au compte leur soit reconnu et soit appliqué de manière effective. A cet égard, il est rappelé qu'il existe une procédure de recours, devant la Banque de France, permettant de contraindre une banque à accepter l'ouverture d'un compte, l'établissement étant alors désigné par la Banque de France.
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