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Jean-Luc Warsmann
Question N° 40766 au Ministère auprès du ministre de l’économie


Question soumise le 24 août 2021

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sur les étonnantes informations parues dans la presse d'un éventuel contrat conclu entre la direction des finances publiques et Google. La recherche de fraudes à l'impôt local est un intérêt général qui a pu justifier le renfort de l'administration par des groupes privés aux frais des collectivités locales concernées. Il souhaite connaître la justification d'un éventuel coût supporté par l'État ainsi que la protection des données prévue par le contrat. Par ailleurs, le redressement de quelques contribuables par des agents publics ne posait pas de problème systémique. Par contre, le recours à des outils numériques d'intelligence artificielle risque d'entraîner des assiettes imposables supplémentaires massives. Dans ce contexte, il semble indispensable que les textes en vigueur soient modifiés afin qu'il n'y ait pas de recettes supplémentaires pour les collectivités locales concernées ; celles-ci ont établi leur budget sur le prévisionnel rapport des impôts. Si l'assiette imposable augmente dans leur commune du fait de ces contrôles de nature non encore expérimentée à ce jour, les taux d'imposition qui sont proposés à ces collectivités locales pour l'année N+1 doivent être en diminution afin de maintenir un produit fiscal constant hors éventuel taux général d'augmentation des bases et suffisant à assurer les dépenses de la collectivité. Il serait indéfendable qu'une utilisation d'un tel dispositif numérique ou utilisant l'intelligence artificielle aboutisse à une augmentation des prélèvements obligatoires contraire aux intérêts du pays. Il serait enfin moral et normal que l'assujettissement à l'impôt local de travaux non déclarés par des contribuables peu attentionnés entraîne un allègement de la fiscalité payée par les contribuables ayant respecté leur devoir. Il souhaite connaître sa position sur le sujet.

Réponse émise le 16 novembre 2021

Afin d'éviter la minoration de recettes fiscales pour les collectivités locales, la fiabilisation des bases de fiscalité directe locale constitue une priorité forte des services fonciers de la direction générale des finances publiques (DGFiP) qui utilise différentes sources d'informations, dont notamment le croisement de données via des procédures automatisées ou les transmissions de signalements par les services locaux d'urbanisme. Dans le cadre de l'optimisation du processus de détection des constructions ou aménagements non déclarés et afin de garantir une meilleure fiabilité des bases de la fiscalité directe locale, la DGFiP recourt, dans le cadre du projet « Foncier innovant », aux technologies innovantes d'intelligence artificielle et de valorisation des données à partir des prises de vue aériennes de l'Institut national de l'information géographique et forestière (IGN). Ce projet vise non seulement à faciliter le travail de détection des agents mais aussi à permettre de lutter plus efficacement contre la fraude et ainsi mieux répondre aux souhaits d'équité et de justice fiscale des citoyens par la juste évaluation des biens. Pour mettre en œuvre ce projet, la DGFiP mobilise, en fonction de ses besoins, plusieurs marchés publics qui peuvent être soit conclus directement, soit sélectionnés dans le catalogue d'offres de la centrale d'achat de l'Union des groupements d'achats publics. Le choix des prestataires repose sur plusieurs critères : la capacité à offrir un dispositif industriel de très haute performance permettant un déploiement des solutions à grande échelle, l'accompagnement des équipes de la DGFiP dans l'appropriation des solutions et la montée en compétence, la pleine maîtrise par l'administration fiscale des modèles algorithmiques développés et leur propriété intellectuelle. Les prestataires interviennent uniquement le temps de l'élaboration et la construction des solutions. Les travaux réalisés, pilotés par la DGFiP, ont ensuite vocation à être intégrés au sein de son propre système d'information. L'administration fiscale a ainsi l'entière maîtrise des opérations de maintenance évolutive et d'exploitation des solutions comme c'est déjà la cas pour toutes ses infrastructures informatiques et l'essentiel de ses applications. Enfin, les prestataires informatiques n'ont pas accès aux données fiscales, notamment celles à caractère personnel et n'interviennent pas dans la conduite et la gestion des missions topographiques et fiscales qui demeurent de la compétence exclusive de l'administration fiscale. Ce nouveau processus facilitera et optimisera les travaux de détection et d'analyse des services fonciers. Il se traduira par une hausse substantielle de la fiscalité. Il ne vise qu'à rattraper des situations individuelles qui auraient échappé à une imposition. D'ores et déjà, les contrôles effectués par la DGFiP (opérations de régularisation tant en matière de réévaluation des valeurs locatives que de prise en compte des constructions ou aménagements non déclarés) donnent lieu à l'émission, chaque année, de rôles supplémentaires et à la prise en compte de ces bases fiabilisées dans les impositions établies à compter de l'année suivante. Dans ces conditions, il n'est pas envisagé, notamment pour respecter le principe de libre administration des collectivités locales, de modifier les règles de fixation des taux d'imposition qui permettent d'ores et déjà de limiter les augmentations de la fiscalité directe locale.

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