Hervé Saulignac
Question N° 40896 au Ministère de la santé (retirée)

Question soumise le 7 septembre 2021

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M. Hervé Saulignac appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la revalorisation salariale des catégories actives de la fonction publique hospitalière (FPH). La FPH est divisée en deux catégories : les actifs qui sont exposés à « un risque particulier ou à des fatigues exceptionnelles » et les autres, dits sédentaires. En 2010, les soignants de la FPH ont été consultés via le « droit d'option » pour soit rester dans les catégories actives (avec possibilité de partir à la retraite à partir de 57 ans mais en restant sur une faible évolution salariale), soit passer dans les catégories sédentaires (avec une réévaluation salariale mais la possibilité de ne partir à la retraite qu'à partir de 60 ans) ; sachant que les nouveaux soignants de la FPH, pour leur part, sont directement affectés aux catégories sédentaires. Si les 60 000 soignants des catégories actives en voie d'extinction ont accepté en 2010 un certain écart salarial, celui-ci ne cesse de se creuser au fil des réformes. En juillet 2020, les accords du Ségur de la santé prévoyaient une augmentation salariale des catégories actives « à due proportion » de celle des catégories sédentaires. Or il n'y a pas eu de proportionnalité et l'écart salarial, pour une même profession et à ancienneté égale, s'est encore aggravé. Par exemple, l'écart entre infirmiers actifs et infirmiers sédentaires, initialement de 40 points d'indice, passerait avec les nouvelles grilles à plus de 100 points. Aussi, il lui demande quelles sont les mesures que le Gouvernement envisage pour respecter, d'une part, les accords du Ségur de la santé qui prévoyaient une augmentation salariale à due proportion et, d'autre part, le maintien des acquis garantis par l'État en 2010.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)