Jean-Luc Fugit
Question N° 4091 au Ministère de l'agriculture
Question soumise le 26 décembre 2017
M. Jean-Luc Fugit appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'accès au foncier qui est l'un des freins majeurs à l'installation agricole. Actuellement en France, l'équivalent d'un département perd sa vocation agricole tous les sept ans à cause, entre autres, de l'urbanisation. La disparition de ces espaces de production, qui concerne majoritairement les zones périurbaines, représente d'autant moins de sources d'approvisionnement en produits locaux ou biologiques, notamment pour la restauration collective, débouché qui peut pourtant être un levier pour favoriser et faciliter l'installation de porteurs de projet. Sachant que le développement de la filière bio en France est une priorité du Gouvernement qui souhaite favoriser la progression de la surface qui lui sera consacrée, il lui demande quelles sont les mesures pour travailler plus étroitement avec les collectivités pour favoriser le développement d'une agriculture biologique territorialisée.
Réponse émise le 20 février 2018
L'enjeu de la préservation des terres agricoles constitue une priorité importante du ministère chargé de l'agriculture, eu égard en particulier aux besoins générés par les installations en agriculture. Il s'agit d'un enjeu porté par plusieurs politiques publiques qui visent à réguler l'artificialisation des sols par une gestion économe des espaces disponibles pour la construction et par une protection renforcée des espaces naturels, agricoles et forestiers. La mise en œuvre d'outils spécifiques créés par le législateur permet, en outre, de planifier la protection des zones agricoles rendues vulnérables par l'étalement urbain. Il s'agit d'une part, des zones agricoles protégées, créées par la loi no 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole, et d'autre part, des périmètres de protection et de mise en valeur des espaces agricoles et naturels périurbains, créés par la loi no 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux. Si ces deux outils relèvent de modalités de création et de mise en œuvre particulières et produisent des effets différents, ils concourent, ensemble, à une protection ciblée des espaces à vocation agricole, notamment périurbains. L'importance de la production en agriculture biologique vient d'être confirmée par les conclusions des états généraux de l'alimentation. En effet, l'accroissement de la demande en produits issus de l'agriculture biologique relève d'une tendance de fond que les pouvoirs publics vont continuer à accompagner. Un nouveau programme en faveur du développement de la production biologique est en cours d'élaboration. Dans cette perspective, le Gouvernement est disposé à reprendre l'objectif de 15 % de surface agricole utile en 2022, sous réserve que la concertation qui s'engage parvienne à définir des modalités appropriées pour atteindre ce taux. Il importe à présent de confirmer que les aides en provenance de l'État, des conseils régionaux, des agences de l'eau, de l'Union européenne, auxquelles s'ajouteront les contributions des filières et des consommateurs permettront d'atteindre cet objectif ambitieux. L'ensemble des acteurs est d'ores et déjà mobilisé : filières, collectivités territoriales, instituts techniques et instituts de recherche, organismes de développement, associations de consommateurs, organisations non gouvernementales, État ainsi que tout autre partenaire intéressé par l'agriculture biologique. En outre, la demande en produits biologiques devrait pouvoir être honorée, autant que possible, par des productions de proximité. La contribution des acteurs et territoires permettra ainsi de bâtir le nouveau programme, dans un esprit de co-construction de même qualité que celui qui avait prévalu lors de l'élaboration du programme qui s'est achevé à la fin de l'année 2017.
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