Séverine Gipson
Question N° 40922 au Ministère des solidarités
Question soumise le 7 septembre 2021
Mme Séverine Gipson interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur la date d'entrée en vigueur de la loi Ehpad votée le 6 février 2019. Cette loi avait pour objectif premier d'améliorer les conditions de santé, notamment optiques, des personnes âgées en perte d'autonomie. En effet, la santé visuelle des aînés en perte d'autonomie ne bénéficie pas de la prise en charge qu'elle nécessite. Alors que troubles et pathologies visuelles s'accentuent avec l'âge, les personnes âgées bénéficient rarement de soins adaptés dès lors qu'elles ne sont plus en mesure de se déplacer au cabinet d'un médecin ophtalmologiste. En Ehpad, notamment, le constat est alarmant. Sans lunettes adaptées à leur vue, la santé globale des pensionnaires décline et leur dépendance s'accroît. Cette situation pourrait être résolue, si les opticiens étaient autorisés à pratiquer, au sein des Ehpad, des examens de réfraction. Alors que de tels examens sont quotidiens en magasins d'optique, ils pourraient, au plus proche des patients concernés, permettre d'adapter les corrections des personnes âgées dépendantes et constituer un outil de suivi efficace de la prévalence des troubles visuels chez la personne âgée. Les parlementaires, conscients de cette urgence ont alors légiféré le 6 février 2019 pour permettre un accès aux examens médicaux dans les lieux de résidence des personnes en perte d'autonomie. Si le décret d'application de cette loi a été publié le 11 février 2020, ce dernier hélas, ne comporte pas la liste des régions concernés. Elle lui demande donc de bien vouloir lui indiquer à quelle date sera publié un arrêté complémentaire comportant la liste des régions permettant ainsi aux opticiens de pouvoir suivre la santé visuelle des ainés qui vivent en établissement pour personnes en perte d'autonomie.
Réponse émise le 23 novembre 2021
L'arrêté du 21 octobre 2021, relatif aux régions participant à l'expérimentation prévue par la loi n° 2019-72 du 5 février 2019 visant à améliorer la santé visuelle des personnes âgées en perte d'autonomie, publié au Journal Officiel du 7 novembre 2021, fixe les régions participant à l'expérimentation mentionnée à l'article unique de la loi du 5 février 2019 susvisée. Ces régions sont les suivantes : - Centre-Val de Loire ; - Normandie. A compter du 1er janvier 2022, le directeur général de l'agence régionale de santé peut autoriser, à titre expérimental et pour une durée de 3 ans, les opticiens à réaliser ces examens de réfraction au sein des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dans le cadre d'un renouvellement d'équipement.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.