Vincent Ledoux
Question N° 40924 au Secrétariat d'état aux personnes handicapées
Question soumise le 7 septembre 2021
M. Vincent Ledoux appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur les avancées numériques pour les personnes malvoyantes. L'industrie pharmaceutique a développé une pratique particulièrement efficace permettant aux malvoyants de lire en braille certaines informations sur les boites de médicaments. Cette pratique leur permet une certaine autonomie médicale dans la prise des médicaments mais également de réduire drastiquement les erreurs. Si cette pratique s'est développée dans l'industrie pharmaceutique, l'industrie alimentaire ne s'est pas encore adaptée pour permettre une plus grande autonomie des personnes en situation de déficience visuelle. En effet, les non-voyants et malvoyants ne peuvent pas, dans une grande majorité, identifier les produits qu'ils consomment et achètent. Il pourrait être opportun d'inciter les industriels à développer certaines pratiques pour permettre à ces personnes en situation de handicap d'améliorer leur quotidien. Par exemple, un système de QR-code, peu onéreux, renseignant les informations principales des produits pourrait être apposé sur les emballages alimentaires. Ainsi, il lui demande les intentions du Gouvernement en la matière.
Réponse émise le 7 décembre 2021
Les dispositions en matière d'étiquetage alimentaire sont régies par le règlement européen n° 1169/2011 du 25 octobre 2011 concernant l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires, dit « INCO », qui prévoit depuis décembre 2014 des critères de lisibilité des informations délivrées aux consommateurs. Ce règlement prévoit une taille minimale de caractères en fonction de la taille de la surface la plus grande de l'emballage. Elle est 0,9 mm lorsque la surface la plus grande de l'emballage est inférieure à 80 cm2. Pour les surfaces supérieures, elle est de 1,2 mm. Cette nouvelle disposition a été introduite pour que l'étiquetage soit aisément lisible. Ainsi, les mentions obligatoires d'étiquetage sont données à l'aide de mots et de chiffres et peuvent, en outre, faire l'objet de pictogrammes ou de symboles. Un double étiquetage, en caractères latins habituels et en braille, peut néanmoins, d'ores et déjà, être apposé, à titre volontaire, par les opérateurs. Ainsi, les syndicats professionnels et les distributeurs peuvent encourager l'utilisation de systèmes, généralement informatiques, permettant aux malvoyants d'accéder à ces informations. Le Gouvernement français ne peut toutefois pas imposer une telle mesure sur l'étiquetage des denrées alimentaires, celui-ci relevant de la compétence de l'Union européenne. Seule une révision du règlement « INCO » pourrait rendre obligatoire l'utilisation du braille en sus de mots et de chiffres ou une mise en exergue particulière sur l'étiquetage des dates de péremption à l'instar des règles applicables aux allergènes. La Commission européenne a cependant annoncé la révision prochaine de ce texte, notamment sur la question des dates de péremption. Elle propose d'explorer, dans l'étude d'impact qui devrait être lancée dans le courant de cette année, la façon d'améliorer l'expression et la présentation de ces dates, notamment via l'introduction d'un code couleur ou de symboles particuliers, qui permettraient au consommateur de mieux distinguer les dates limites de consommation des dates de durabilité minimale. Si une telle révision est engagée dans l'objectif de réduire le gaspillage alimentaire, elle pourrait parallèlement faciliter l'identification des dates de péremption par les consommateurs malvoyants. S'agissant des médicaments, l'étiquetage ainsi que la notice sont soumis à des critères stricts de lisibilité (taille de police, alignement et mise en page) et de visibilité (choix des couleurs, contraste et choix des matériaux) fixés par la directive 2001/83/CE instituant un code communautaire relatif aux médicaments humains. L'obligation d'inscrire certaines mentions en braille et de faire figurer des pictogrammes, si le médicament l'exige, de même que les conditions d'emploi de pictogrammes favorisant le bon usage des médicaments sont également régies par ce texte.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.