Patrick Hetzel
Question N° 40925 au Ministère de l’éducation nationale
Question soumise le 7 septembre 2021
M. Patrick Hetzel appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les moyens accordés aux instituts médico-éducatifs (IME) pour la scolarisation des enfants porteurs de handicap. Selon l'UNAPEI, de nombreux enfants sont toujours privés de scolarisation adaptée à leurs besoins. Les difficultés ne concernent pas uniquement l'école, mais aussi les IME. Dans ces structures, l'éducation nationale doit détacher des enseignants pour faire classe aux enfants handicapés qui, le reste du temps, sont pris en charge par des ergothérapeutes, kinésithérapeutes, orthophonistes ou autres. Cette association fait état de situations où des jeunes porteurs d'un handicap intellectuel n'ont bénéficié l'an dernier que de deux heures de classe par semaine, faute de réponse adaptée par les pouvoirs publics. Alors que la plupart de ces enfants auraient besoin d'être stimulés et d'avoir des cours adaptés, ils ne bénéficient pas d'un enseignement suffisamment personnalisé. Cela est hélas au détriment des progrès qu'ils peuvent accomplir. Les parents et les enfants souffrent de ce manque d'ambition de la politique publique ainsi que de la forte disparité géographique en matière de répartition des moyens. Aussi, en ce début d'année scolaire, il lui demande le nombre d'enseignants prévus en IME pour permettre une scolarisation adaptée des enfants handicapés.
Réponse émise le 8 mars 2022
L'article L. 111-1 du code de l'éducation prévoit que « le service public de l'éducation […] contribue à l'égalité des chances et à lutter contre les inégalités sociales et territoriales en matière de réussite scolaire et éducative. Il reconnaît que tous les enfants partagent la capacité d'apprendre et de progresser. Il veille à l'inclusion scolaire de tous les enfants, sans aucune distinction ». L'orientation vers les instituts médico-éducatifs (IME) relève d'une décision de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH). Cette modalité de scolarisation s'inscrit dans le cadre d'un projet personnalisé de scolarisation (PPS). Des enseignants spécialisés sont présents dans ces établissements dans le cadre des unités d'enseignement. Ce sont soit des maîtres de l'enseignement public, soit des maîtres de l'enseignement privé sous contrat. L'organisation de la scolarité varie selon le fonctionnement adopté par chaque établissement. Les moyens d'enseignement sont fixés par le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie, en lien avec le nombre de places dans l'établissement et fait l'objet d'une réflexion collective des personnels d'enseignement et de soin.
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