Patrick Hetzel
Question N° 40940 au Ministère auprès du ministre de l’économie
Question soumise le 7 septembre 2021
M. Patrick Hetzel attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sur la demande faite par la direction des finances publiques aux associations foncières de remembrement, de transmettre les documents budgétaires de manière dématérialisée. À l'exemple de ce qui est fait pour les collectivités, les associations foncières ont été intégrées dans le dispositif permettant la dématérialisation de la transmission des budgets et comptes administratifs. Or un certain nombre de ces associations foncières disposent d'un budget très limité qui ne permettrait pas de supporter le coût annuel lié à un service de dématérialisation. Ce sont autant de moyens qui ne pourront pas être affectés à la gestion, aux travaux et à l'entretien des équipements collectifs. Aussi, il lui demande si des dispositifs dérogatoires ou des aides sont prévus pour ces structures afin que des décisions de l'administration ne les pénalisent pas.
Réponse émise le 21 décembre 2021
L'ensemble des collectivités locales et des associations foncières est engagé depuis plusieurs années dans une démarche de rationalisation et d'efficacité de l'action publique grâce à un développement des échanges dématérialisés tant avec les administrations en charge du contrôle budgétaire qu'avec les comptables publics. Cette démarche de modernisation de la chaîne budgétaire et comptable passe notamment par l'élaboration des documents budgétaires dématérialisés, leur contrôle et leur exécution sous cette forme par le représentant de l'État et le comptable public. Elle s'appuie sur la saisie et le transfert de données en lieu et place de documents papier. La mise en oeuvre d'une chaîne de dématérialisation complète et ininterrompue de bout en bout englobe les actes de prévision budgétaire, mais également l'exécution des dépenses et des recettes ainsi que la production des comptes de gestion et administratif au juge des comptes. C'est ainsi toute une chaîne qui bénéficie de processus accélérés, fiabilisés et tracés.Afin d'accompagner cette mise en oeuvre, la direction générale des collectivités locales met gratuitement à la disposition des associations foncières comme de toutes les collectivités locales, un logiciel dénommé "TotEM" (Totalisation et Enrichissement des Maquettes) qui facilite la confection des documents budgétaires et leur transmission en préfecture et au comptable public. L'application TotEM est téléchargeable sur le site odm-budgetaire.org. De surcroît, tant les services des préfectures que ceux des directions départementales des finances publiques sont mobilisés pour accompagner ces structures dans la mise en place des outils permettant la dématérialisation des échanges. Celles-ci peuvent également utilement se rapprocher des structures informatiques de mutualisation très largement répandues au niveau local (par exemple, syndicat informatique intercommunal) pour les accompagner dans la mise en oeuvre de ces évolutions.
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