Jean-Marc Zulesi
Question N° 40950 au Ministère de l’agriculture
Question soumise le 14 septembre 2021
M. Jean-Marc Zulesi appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé des affaires européennes, sur les inquiétudes exprimées par les lavandiculteurs français concernant la révision de la stratégie pour la durabilité dans le domaine des produits chimiques de l'Union européenne. Cette révision, dans le cadre du Pacte vert européen vise « spécifiquement à interdire les substances chimiques les plus nocives présentes dans des produits de consommation ». Si l'intention est louable, les méthodes d'évaluation des substances chimiques nocives interrogent : l'huile essentielle de lavande, produit naturel obtenu par la distillation, est composée de plus de 600 molécules dont certaines pourraient être considérées comme nocives par la nouvelle réglementation. Une évolution de la réglementation qui classerait l'huile essentielle de lavande comme une substance toxique aurait des répercussions catastrophiques sur les professionnels : producteurs, distillateurs, apiculteurs, parfumeurs, ou encore professionnels du tourisme. Tout un écosystème qui fait aujourd'hui partie du patrimoine historique de la France risque de disparaître, ce qui constituerait une catastrophe culturelle, économique et agricole. Il lui demande donc quelles actions le Gouvernement prévoit de mettre en œuvre pour que la révision de cette réglementation instaure un cadre dérogatoire pour la production de lavande, de lavandin et d'huiles essentielles.
Réponse émise le 5 octobre 2021
Le règlement REACH (Registration, Evaluation, Authorization and restriction of Chemicals) vise à recenser, évaluer et contrôler les substances chimiques fabriquées, importées, mises sur le marché européen. Il oblige ainsi le distributeur et l'utilisateur de substances chimiques à déposer, par le biais de l'enregistrement, un dossier par substance évaluant les risques et les dangers d'un tel produit. Dans ce cadre, cette réglementation concerne dès à présent les huiles essentielles. Toute révision de celle-ci impacte la filière des huiles essentielles de lavande et lavandin. Dans sa stratégie pour la durabilité dans le domaine des produits chimiques, la Commission européenne a annoncé la nécessité de réviser la réglementation REACH. Pour ce faire, elle a publié une feuille de route le 4 mai 2021 qui a fait l'objet de premières discussions fin juin 2021 au sein du CARACAL, comité réunissant les autorités compétentes de tous les États membres. Ce premier stade de discussions est toujours en cours, et la Commission n'a pas encore publié de proposition législative. Dans ces conditions, l'adoption d'une réglementation révisée n'interviendra pas avant le 4e trimestre 2022 au plus tôt. De plus, différentes consultations publiques seront organisées courant 2022 par la Commission sur ces évolutions du règlement REACH et pourront être l'opportunité pour les acteurs de la filière de faire valoir leur positionnement et de présenter leurs propositions. Le Gouvernement sera aux côtés de la filière pour la défendre et assurer sa pérennité. Cette filière fait partie du patrimoine français. La révision de cette réglementation peut susciter des inquiétudes auprès des producteurs de lavande et de lavandin. Le ministère de l'agriculture et de l'alimentation travaille sur ce sujet en lien étroit avec les autres ministères concernés, en particulier le ministère de la transition écologique et le ministère des solidarités et de la santé. Les acteurs de la filière seront régulièrement informés et consultés tout au long du processus législatif européen qui s'annonce, comme cela avait été le cas lors de la précédente révision de la réglementation REACH, afin que les enjeux de la filière soient dûment pris en compte dans l'établissement des positions françaises de négociation dans les enceintes européennes. Une nouvelle réunion avec les membres de la filière et les ministères concernés s'est tenue le jeudi 9 septembre 2021 et a permis de définir les actions à entreprendre pour défendre la production de lavande à laquelle tous les acteurs sont tant attachés.
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