Thibault Bazin
Question N° 40952 au Ministère auprès du ministre de l’économie
Question soumise le 14 septembre 2021
M. Thibault Bazin attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sur les difficultés administratives rencontrées par les veuves d'anciens combattants pour bénéficier de la demi-part fiscale supplémentaire. En effet, si les lois de finances 2020 et 2021 ont heureusement mis fin à la différence de traitement liée à l'âge auquel l'époux est décédé, l'application de cette mesure bienvenue se heurte à des difficultés. Les veuves doivent fournir une preuve que leur conjoint était titulaire d'une retraite du combattant. Or, quand le décès a eu lieu dans les années 1980 ou 1990, cette preuve est difficile à établir sachant que les finances publiques ne conservent les données que trois ans. L'ONAC peut parfois trouver le numéro de bulletin de pension ou attester que les conditions étaient remplies. Il vient donc lui demander s'il compte élargir les conditions de preuve pour l'obtention de cette demi-part fiscale des veuves d'anciens combattants en reconnaissant l'attestation de l'ONAC sur les conditions remplies dans les cas où les finances publiques n'ont pas conservé de documents.
Réponse émise le 22 février 2022
En application de l'article L. 321-2 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre (CPMIVG), la retraite du combattant est attribuée à partir de l'âge de 65 ans à tout titulaire de la carte du combattant. Par exception, ont droit à la retraite du combattant à partir de l'âge de 60 ans, les titulaires de la carte du combattant qui sont bénéficiaires : 1° de l'allocation de solidarité aux personnes âgées prévue au chapitre V du titre Ier du livre VIII du code de la sécurité sociale ; 2° d'une pension d'invalidité au titre du même code, indemnisant une ou plusieurs infirmités imputables à des services accomplis au cours d'opérations déclarées campagne de guerre ou d'opérations extérieures ; 3° d'une pension d'invalidité au titre du présent code correspondant à un taux d'incapacité d'au moins 50 %, lorsqu'ils sont titulaires de l'allocation aux adultes handicapés prévue au titre II du livre VIII du code de la sécurité sociale ou de l'allocation simple prévue au chapitre Ier du titre III du livre II du code de l'action sociale et des familles. Le f du 1 de l'article 195 du code général des impôts (CGI) prévoit que les contribuables célibataires, divorcés ou veufs, âgés de plus de 74 ans et titulaires de la carte du combattant ou d'une pension servie en vertu des dispositions du CPMIVG, bénéficient d'une demi-part supplémentaire de quotient familial. Le même avantage est accordé aux conjoints survivants âgés de plus de 74 ans des personnes mentionnées ci-dessus, ainsi qu'aux conjoints survivants âgés de plus de 74 ans des personnes âgées de moins de 74 ans ayant bénéficié de la retraite du combattant. Le BOI-IR-DECLA-20 (IR - Etablissement de l'impôt - Obligations déclaratives) indique : "Les dispositions de l'article 170 du code général des impôts (CGI) à l'article 175 du CGI instituent une obligation de déclarer qui s'applique aux personnes effectivement soumises à l'impôt sur le revenu et aux titulaires de certains éléments de train de vie.Les déclarations doivent comporter l'indication des revenus imposables ainsi que divers renseignements susceptibles de faciliter le contrôle de l'impôt.Les contribuables doivent être en mesure de présenter, à la demande de l'administration fiscale, les pièces justifiant les avantages fiscaux dont ils bénéficient. Les pièces justificatives s'entendent des seuls documents établis par des tiers, à savoir les documents qui ne sont établis ni par l'usager ni par la direction générale des finances publiques. Il s'agit notamment des factures, des reçus de dons ou de cotisations syndicales et de l'imprimé fiscal unique.En revanche, les documents établis par le contribuable lui-même, qui complètent, précisent ou explicitent les éléments portés sur la déclaration doivent être joints à la déclaration (renseignements sur papier libre, mentions expresses, état détaillé des frais réels, engagements qui doivent être pris par le contribuable pour bénéficier d'un avantage fiscal)." En conséquence, au regard des articles cités ci-dessus, et afin de justifier que leur conjoint décédé était bénéficiaire de la retraite du combattant, les veufs et les veuves demandant le bénéfice de cette demi-part supplémentaire pourront fournir, sur demande de l'administration, une attestation de versement de la retraite du combattant émise par l'office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONACVG).
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.