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Thibault Bazin
Question N° 40952 au Ministère auprès du ministre de l’économie


Question soumise le 14 septembre 2021

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M. Thibault Bazin attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sur les difficultés administratives rencontrées par les veuves d'anciens combattants pour bénéficier de la demi-part fiscale supplémentaire. En effet, si les lois de finances 2020 et 2021 ont heureusement mis fin à la différence de traitement liée à l'âge auquel l'époux est décédé, l'application de cette mesure bienvenue se heurte à des difficultés. Les veuves doivent fournir une preuve que leur conjoint était titulaire d'une retraite du combattant. Or, quand le décès a eu lieu dans les années 1980 ou 1990, cette preuve est difficile à établir sachant que les finances publiques ne conservent les données que trois ans. L'ONAC peut parfois trouver le numéro de bulletin de pension ou attester que les conditions étaient remplies. Il vient donc lui demander s'il compte élargir les conditions de preuve pour l'obtention de cette demi-part fiscale des veuves d'anciens combattants en reconnaissant l'attestation de l'ONAC sur les conditions remplies dans les cas où les finances publiques n'ont pas conservé de documents.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.

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