Denis Sommer
Question N° 40993 au Ministère de la santé (retirée)

Question soumise le 14 septembre 2021

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M. Denis Sommer interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur la revalorisation salariale des agents de la fonction publique hospitalière en catégorie « actifs ». Depuis 2010, les agents de la fonction publique hospitalière sont séparés en 2 catégories : les actifs et les sédentaires. Historiquement en catégorie active, les soignants ont bénéficié d'un droit d'option. Ce droit d'option consistait à renoncer à des acquis liés à la pénibilité soit renoncer à la possibilité d'un départ à la retraite à 57 ans et à une bonification d'un an pour 10 ans de travail effectif auprès des patients, contre une réévaluation des grilles salariales et un recul de l'âge de départ en retraite possible à 60 ans. Aussi, les soignants restés en catégorie active (environ 60 000) ont accepté, lors du choix d'option, un certain écart salarial. Or celui-ci n'a cessé d'augmenter au fil des réformes. En juillet 2020, les accords du Ségur prévoyait une augmentation salariale des catégories actives à due proportion de celle des catégories sédentaires. Or il n'y a pas eu de proportionnalité et l'écart salarial, pour la même profession et à ancienneté égale, s'est encore aggravé. L'écart entre les 2 catégories « active » et « sédentaire » initialement de 40 points d'indice, passe avec les nouvelles grilles à plus de 100 points. Selon les 2 catégories, il a été constaté un écart de 102 points sur les postes d'infirmiers pour un même diplôme, alors que l'écart n'est que de 86 points entre un infirmier et un aide-soignant. S'il existe bien un moyen pour la catégorie des « actifs » de passer en catégorie « sédentaire » avec un concours sur titre, cette disposition est ressentie, pour les agents concernés, comme un abaissement. Ainsi, il l'interroge sur le non-respect des accords signés et qui prévoyaient une augmentation salariale à due proportion, c'est-à-dire en gardant le même écart de 40 points d'indice entre les deux catégories.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)