Romain Grau
Question N° 40999 au Ministère auprès du ministre de l’économie
Question soumise le 14 septembre 2021
M. Romain Grau attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sur l'application de l'article L 80 F du livre des procédures fiscales. Pour limiter les risques de fraude fiscale, en particulier de fraude carrousel à la TVA, l'administration dispose, en vertu de l'article L 80 F du livre des procédures fiscales, d'un droit d'enquête nettement distinct de la procédure de vérification de comptabilité proprement dite. En application de ce texte, les agents des impôts comme ceux des douanes peuvent pénétrer dans les locaux d'une entreprise, même de manière inopinée, afin de procéder à des contrôles sur les factures, la comptabilité matière, les registres et documents professionnels ainsi que les stocks. À l'issue de leurs investigations, ils établissent un procès-verbal consignant les manquements constatés et infligent des amendes. Ce droit est d'autant plus distingué du droit de visite domiciliaire et de saisies qu'il ne requiert pas l'autorisation du juge des libertés et de la détention. Il lui demande s'il peut lui indiquer le nombre d'opérations d'enquête qui ont été conduites en application des dispositions de l'article L80 F du livre des procédures fiscales et le montant des amendes infligées suite à ces opérations depuis le 1er janvier 2020.
Réponse émise le 5 octobre 2021
L'article L. 80 F du livre des procédures fiscales prévoit une procédure d'enquête administrative, le droit d'enquête, destinée à rechercher les manquements aux règles et obligations de facturation auxquelles sont tenus les assujettis à la TVA. Entre le 1er janvier 2020 et le 31 août 2021, 815 opérations d'enquête ont été menées, en application de l'article L. 80 F du livre des procédures fiscales, et ont donné lieu à 750 228 € d'amendes liées aux manquements des règles de facturation de la TVA (articles 1737 I et II du code général des impôts). Il convient de rappeler que lors de la période de confinement du 17 mars au 11 mai 2020, les contrôles sur place ont été interrompus. Leur reprise très progressive et ciblée a été organisée à compter de juillet puis septembre 2020.
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