Romain Grau
Question N° 41001 au Ministère auprès du ministre de l’économie
Question soumise le 14 septembre 2021
M. Romain Grau attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sur la brigade nationale de répression de la délinquance fiscale. La brigade nationale de répression de la délinquance fiscale a été créée par le décret n° 2010-1318 du 4 novembre 2010. Elle est dédiée à la lutte contre la fraude fiscale complexe, notamment en bande organisée et le blanchiment de fraude fiscale complexe. Elle est composée de policiers et d'agents fiscaux judiciaires. Cette brigade est rattachée à la direction de la police judiciaire. Elle ne peut agir que sur saisine de l'autorité judiciaire. Sur réquisitions du procureur de la République, ou sur commission rogatoire d'un juge d'instruction, les agents de cette brigade sont habilités à effectuer des enquêtes judiciaires. Il lui demande s'il peut indiquer le nombre d'agents composant cette brigade et par ailleurs, parmi ces agents, combien sont officiers ou agents de police judiciaire.
Réponse émise le 5 octobre 2021
Au 1er septembre 2021, l'effectif mis à la disposition de la brigade nationale de répression de la délinquance fiscale (BNRDF) par la DGFiP est de 23 agents, dont 21 officiers fiscaux judiciaires (OFJ), décomposé comme suit : 1 administrateur des finances publiques adjoint, officier fiscal judiciaire, adjoint du chef de la BNRDF ; 3 inspecteurs divisionnaires des finances publiques, officiers fiscaux judiciaires, dont 2 sont chefs de groupe et 1 est enquêteur ; 17 inspecteurs des finances publiques, officiers fiscaux judiciaires, enquêteurs ; 2 agents des finances publiques, agents de collaboration. D'après le document de politique transversale relatif à la lutte contre l'évasion fiscale et la fraude en matière d'impositions de toutes natures et de cotisations sociales, annexé au projet de loi de finances 2022, le nombre de policiers exerçant à la BNRDF, majoritairement officiers de police judiciaire (OPJ), s'établissait à 21 en 2020.
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