Nathalie Sarles
Question N° 41013 au Ministère de la santé (retirée)

Question soumise le 14 septembre 2021

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Mme Nathalie Sarles alerte M. le ministre des solidarités et de la santé sur certaines des mesures envisagées dans le cadre des négociations conventionnelles entre les syndicats de médecins et la CNAM et plus particulièrement sur les effets négatifs qu'entraînerait la proposition visant à mettre en place un seuil maximal d'activité de télémédecine à hauteur de 20 % de l'activité annuelle par médecin dans les territoires sous-dotés en médecins. De nombreuses propositions apparaissent comme participant à la pleine intégration de la téléconsultation dans les pratiques des médecins au service de l'accès aux soins des patients comme la suppression de la consultation présentielle dans les douze mois précédents la première téléconsultation ou encore la possibilité de recourir à des téléconsultations hors du territoire en cas de besoins de soins légitimes. En revanche, l'établissement arbitraire de ce seuil apparaît comme une limite pouvant freiner le développement de la télémédecine alors même qu'il ne correspond à aucune réalité de terrain. Certains territoires bénéficient de personnels médicaux en nombre. Ainsi, il serait absurde de priver les patients de toute la France de ces savoirs au motif qu'un quota serait atteint. Cette mesure irait donc indirectement à l'encontre de la volonté de développer la solidarité territoriale en matière de lutte contre les déserts médicaux. Néanmoins, afin d'éviter le « tout à distance », il pourrait sembler pertinent de limiter le nombre de téléconsultations annuelles pour les patients plutôt que de mettre en place cette limite de 20 % par médecin. Alors même que l'État met en place un plan ambitieux de 7 milliards d'euros à horizon 2030 pour l'innovation en santé, elle souhaite que le Gouvernement puisse veiller à ce que les modalités techniques de développement de la télémédecine ne conduisent pas à restreindre son champ d'application.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)