Stéphane Viry
Question N° 41016 au Ministère de l’économie (retirée)

Question soumise le 14 septembre 2021

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question aura une réponse

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M. Stéphane Viry alerte M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les difficultés qu'éprouvent certaines associations proches du milieu politique ou certains partis politiques pour souscrire à une assurance du type « responsabilité civile », ou encore certains candidats ou élus pour faire assurer leurs permanences parlementaires. En effet, il vient d'être interpellé par une association de soutien dans sa circonscription, qui s'est vue dans l'obligation de rencontrer plus d'une dizaine de compagnies d'assurance avant d'en trouver une qui accepterait de l'assurer. Entre les compagnies qui ne souhaitent pas accompagner et celles qui sont réticentes à le faire au-delà de 300 adhérents - condition qui oblige le siège national des compagnies d'assurance à étudier les dossiers, sans garantie d'accord - la souscription à une assurance peut devenir un vrai casse-tête. Il rappelle que ces associations organisent régulièrement des manifestations telles que des réunions, tables rondes, rassemblements ou repas, qui imposent la location de salles. Or pour organiser ces manifestations et évènements, l'association doit nécessairement être assurée, sans quoi la responsabilité de son président pourrait être engagée en cas d'incident. Dès lors, il lui demande si le Gouvernement entend obliger les compagnies d'assurances à faciliter la souscription à une garantie « responsabilité civile » pour les associations, les partis politiques ou les élus.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)