Didier Quentin
Question N° 41037 au Ministère du travail (retirée)

Question soumise le 14 septembre 2021

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M. Didier Quentin appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur la prorogation des aménagements des règles du cumul emploi-retraite plafonné, pour les professionnels de santé. Depuis le début de la crise sanitaire, en mars 2020, la tension hospitalière et médicale provoque pour les personnels soignants une surcharge de travail, à laquelle ils font face avec dévouement et persévérance. Dans le même temps, les professionnels de santé libéraux ont été fortement sollicités pour accompagner les patients et participer à la stratégie vaccinale. Ainsi, pour affronter la vague épidémique et son afflux de patients, il a été nécessaire de procéder à un renfort de personnel notamment en faisant appel à des retraités. Pour faciliter la reprise de leurs activités et pour leur témoigner de la gratitude, la loi du 17 juin 2020, relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, a prévu une dérogation aux règles s'appliquant au cumul d'un emploi et d'une retraite. En effet, cette loi dispose que, pour toute demande de reprise d'une activité médicale ou paramédicale des personnels soignants hospitaliers, relevant de la quatrième partie du code de la santé publique, ainsi que des professionnels de santé libéraux, relevant de la Caisse autonome de retraite des médecins de France (CARMF), de la Caisse autonome de retraite des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes (CARCDSF), de la Caisse d'assurance vieillesse des pharmaciens (CAVP) et de la Caisse de prévoyance et de retraite des infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, orthophonistes, orthoptistes et pédicures-podologues (CARPIMKO), le cumul d'une pension de retraite et d'une activité est autorisé. Il y est précisé que leurs revenus ne sont pas pris en compte, jusqu'à la fin de l'état d'urgence sanitaire, initialement fixée au 1er juin 2021. Or l'adoption du projet de loi relatif à la gestion de la crise sanitaire, le 25 juillet 2021, proroge dans son article 1er (alinéa 1er) l'état d'urgence sanitaire, jusqu'au 15 novembre 2021 ; mais sans mentionner le prolongement de l'aménagement des règles de cumul emploi-retraite plafonné pour les professionnels de santé. C'est pourquoi il lui demande de lui indiquer les mesures urgentes qu'elle entend prendre, concernant la prorogation des aménagements des règles du cumul emploi-retraite plafonné pour les professionnels de santé.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)