Fabien Di Filippo
Question N° 41044 au Ministère auprès du ministre des solidarités
Question soumise le 14 septembre 2021
M. Fabien Di Filippo attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargée de l'autonomie, sur les difficultés auxquelles sont confrontées les entreprises privées du secteur de l'aide à domicile et sur les inégalités de traitement qu'elles connaissent par rapport à d'autres structures œuvrant dans le même domaine. Tout d'abord, les tarifs de référence APA fixés par les conseils départementaux diffèrent en fonction des structures. En effet, les tarifs de référence APA sont de 19,92 euros pour les services privés (entreprises commerciales), de 20,45 euros pour les CCAS et de 21,12 euros pour les associations. Les entreprises sont les prestataires d'aide à domicile pour lesquels les départements dépensent le moins d'argent. Les écarts existants entre le tarif APA de référence attribué aux personnes âgées faisant appel à des associations et celui des entreprises par les départements soulèvent la question d'une forme d'inégalité de traitement, voire de concurrence déloyale. De plus, ces entreprises ne bénéficient pas d'une convention collective aussi avantageuse et protectrice que les associations. Elles connaissent également d'importants problèmes de recrutement et craignent que ces problèmes s'accentuent avec l'entrée en vigueur le 1er octobre 2021 de l'avenant 43 à la convention collective nationale de la branche de l'aide à domicile, qui prévoit une revalorisation salariale pour les 209 000 personnels des associations membres des fédérations ADMR, UNA, ADEDOM et FNAFP/CSF, œuvrant dans des services d'aide et d'accompagnement à domicile (SAAD) et des services de soins infirmiers à domicile (SSIAD). Ces entreprises regrettent qu'aucune mesure n'ait été prise en leur faveur et craignent d'être confrontées à une pénurie de personnel toujours plus importante (démissions, difficultés de recrutement, choix du temps partiel, encouragé par la mise en place du RSA activité...), qui pourrait aller jusqu'à entraîner leur disparition, au moment où les besoins et la demande en matière d'accompagnement et de maintien à domicile sont toujours plus importants dans le pays. Selon une enquête dont les résultats sont parus en mai 2021, 50 % des directeurs de structures d'aide à domicile rapportent qu'ils ont dû rompre certaines prises en charge par manque de personnel. Une demande sur cinq n'aurait pas pu être prise en charge intégralement et une structure sur quatre aurait refusé une prise en charge par manque de personnel entre 2019 et mi-mars 2020. Il est donc essentiel que l'ensemble des acteurs qui permettent de répondre aux besoins des personnes en perte d'autonomie soient soutenus. Les entreprises privées du secteur de l'aide à domicile, dont le rôle est fondamental, qui supportent des charges importantes (TVA, impôt sur les sociétés, frais kilométriques de leurs salariés, souvent élevés car les déplacements sont nombreux et les temps d'interventions sont courts, etc.) et qui contribuent au fonctionnement de l'économie française, attendent des mesures qui leur permettent de ne pas être défavorisées par rapport aux autres structures et de poursuivre leur activité dans des conditions aussi favorables que possible. Il lui demande donc quelles réponses elle compte apporter aux attentes et aux inquiétudes des entreprises privées du secteur de l'aide à domicile.
Réponse émise le 15 mars 2022
Les auxiliaires de vie ont exercé un rôle primordial dans la gestion de crise sanitaire. Malgré les inconnues entourant les premières semaines de la pandémie, ils ont continué d'accompagner nos aînés qui ont fait le choix de résider chez eux. Ils constituent un maillon essentiel du prendre soin, pour lequel le gouvernement a souhaité apporter une reconnaissance majeure tout en accompagnant le développement de ce secteur. Dès l'été 2020, le Gouvernement a également souhaité que les auxiliaires de vie bénéficient d'une prime exceptionnelle, à l'image de celle qui fut versée aux professionnels exerçant en EHPAD notamment. Grâce à l'action du Gouvernement, 101 départements se sont engagés dans cette démarche, permettant le versement d'une prime de 1.000€ en moyenne. Afin de répondre aux besoins structurels dans ce secteur, le Gouvernement a souhaité agréer l'avenant 43 de la convention collective de la Branche de l'Aide à Domicile. Ainsi depuis le 1er octobre 2021, près de 210.000 auxiliaires de vie du secteur non-lucratif ont pu bénéficier d'une revalorisation salariale moyenne de 15%. L'Etat finance de manière pérenne la moitié du coût normalement dévolu aux départements pour financer cet avenant. Dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022, de nouvelles mesures ont été actées pour favoriser le maintien à domicile des personnes âgées en perte d'autonomie. Le Gouvernement entend renforcer la situation financière structurelle des services d'aide et d'accompagnement à domicile en mettant en place un tarif national plancher de 22 euros par heure, c'est-à-dire un niveau de financement public minimum pour tous les services d'aide à domicile, quelle que soit leur catégorie et applicable par tous les départements. Le coût induit pour les départements sera intégralement pris en charge par la branche autonomie, soit un montant évalué de l'ordre de 240 M€ en 2022. Il propose également le versement dans le cadre d'une contractualisation pluriannuelle d'une dotation complémentaire permettant de financer des actions visant à améliorer la qualité du service rendu mais aussi des actions de qualité de vie au travail, avec 3€ par heure en moyenne. C'est autant de moyens supplémentaires pour ces structures, quel que soit leur statut, pour améliorer la qualité de vie au travail et renforcer les moyens mobilisables pour revaloriser les salariés qui y exercent. En outre dans le cadre de la conférence sociale du 18 février 2022, le Premier Ministre a annoncé une revalorisation salariale de 183€ net par mois pour les agents exerçant en service d'aide et accompagnement à domicile d'une CCAS ou CIAS. Leur activité est si essentielle que nous avons souhaité soutenir par ailleurs des mesures favorisant le recrutement de ces professionnels au moyen d'une campagne nationale de communication sur les opportunités d'emploi dans le secteur, initiée en septembre 2021. Enfin, la qualité de vie au travail (QVT) est également placée au cœur de l'attractivité des métiers du grand âge. Le Gouvernement a mis en œuvre la première stratégie nationale de l'amélioration de la QVT, initiée en 2018, en intensifiant les crédits alloués aux agences régionales de santé et en soutenant des actions innovantes. De plus, pour que ces métiers soient plus sûrs et moins pénibles, des actions spécifiques au secteur de lutte contre la sinistralité sont mises en œuvre par la branche AT-MP de l'assurance maladie, en s'appuyant sur le réseau des caisses d'assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT). Le Gouvernement a donc mobilisé l'ensemble des leviers disponibles, notamment législatifs, pour permettre une réforme pérenne et d'ensemble de ce secteur.
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