Danièle Obono
Question N° 41045 au Ministère de l’intérieur (retirée)

Question soumise le 14 septembre 2021

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Mme Danièle Obono appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les atteintes au droit d'asile et au droit à un procès équitable que constitue l'absence de prise en charge par l'État des déplacements des demandeurs et demandeuses d'asile en vue de se rendre aux convocations de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) et de la Cour nationale du droit d'asile (CNDA). En effet, les demandeurs et demandeuses d'asile sont présents sur l'ensemble du territoire national. La loi asile et immigration a d'ailleurs accentué leur relocalisation pour éviter qu'ils se concentrent dans certaines grandes villes. Si cette répartition sur le territoire national poursuit un objectif légitime, elle a pour effet de priver de nombreux demandeurs d'asile de la jouissance effective de leurs droits du fait de leur incapacité financière à répondre aux convocations de l'OFPRA et de la CNDA. Cette situation est contraire à la directive 2013/33/UE du 26 juin 2013, dite « Accueil » , établissant des normes pour l'accueil des personnes demandant la protection internationale. L'OFPRA et la CNDA effectuent des missions « hors les murs » dans les territoires d'outre-mer et en région. Cela étant, la majorité des entretiens et audiences au titre de la demande d'asile se déroulent en région parisienne. Par conséquent, les demandeurs d'asile sont contraints de se rendre dans la capitale ou dans la ville dans laquelle se tient la mission « foraine » afin de répondre aux convocations. Or le trajet et l'hébergement, lorsqu'il est nécessaire, ne sont pas pris en charge par l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII). Les demandeurs d'asile sont contraints de financer le déplacement et le logement avec les maigres allocations qu'ils perçoivent, lorsqu'ils y ont droit. Car les motifs justifiant le refus d'attribution des conditions matérielles d'accueil et de leurs retraits sont nombreux. Et l'OFII, en application de la politique décidée par le Gouvernement, se saisit de toutes les occasions pour refuser l'octroi ou retirer ces aides. Dans ces conditions, les personnes privées d'allocation ne peuvent que compter sur la charité individuelle et des associations pour leur permettre de subvenir à leurs besoins essentiels et payer les déplacements indispensables au respect de la procédure de demande d'asile. Au demeurant, pour les bénéficiaires de ces aides, le coût exorbitant du déplacement et de l'éventuel hébergement les empêche de se rendre aux convocations. En effet, l'allocation pour demandeur d'asile s'élève à peine à 6,80 euros par jour et par personne (17,00 euros par jour pour une famille de 4 personnes), à laquelle s'ajoute une majoration d'un montant de 7,40 euros par jour et par personne adulte en l'absence de proposition d'une solution d'hébergement. De plus, comme l'a rappelé dernièrement le tribunal administratif de Nice, l'allocation pour demandeur d'asile est destinée à permettre de subvenir à ses besoins les plus élémentaires. Elle n'est pas destinée à pallier les frais annexes liés au bon déroulement de la procédure administrative d'examen de la demande d'asile tels que, par exemple, l'achat de billets de trains. Enfin, les demandeurs d'asile sont empêchés de travailler durant l'instruction de leur demande d'asile, ce qui exclut tout financement au moyen des ressources perçues au titre d'une activité professionnelle. En définitive, les demandeurs d'asile sont dans l'incapacité matérielle de financer un voyage à Paris ainsi qu'un hébergement dans la capitale pour se rendre aux convocations de l'OFPRA et de la CNDA. Or la présence physique de la personne aux entretiens de l'OFPRA et aux audiences de la CNDA est une condition essentielle à l'exercice effectif du droit d'asile et du droit à un procès équitable. Elle souhaite donc connaître les mesures qu'il compte prendre pour faire cesser, dans les plus brefs délais, ces violations du droit d'asile et du droit à un procès équitable ; qu'il s'agisse de la délivrance d'un titre de transport et, si nécessaire, d'une réservation pour un hébergement ou de l'attribution d'une somme forfaitaire à ces titres, il est urgent de corriger cette carence afin de garantir aux demandeurs d'asile la possibilité d'exposer leur situation devant les instances en charge du traitement de leur dossier.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)