Romain Grau
Question N° 41065 au Ministère auprès du ministre de l’économie
Question soumise le 14 septembre 2021
M. Romain Grau attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics sur les signalements d'escroquerie à la TVA. Définie par l'article 313-1 du code pénal, l'escroquerie est le fait « soit par l'usage d'un faux nom ou d'une fausse qualité, soit par l'abus d'une qualité vraie, soit par l'emploi de manœuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d'un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, à fournir un service ou à consentir un acte opérant obligation ou décharge ». La délit d'escroquerie trouve une application privilégiée en matière de fraude à la taxe sur la valeur ajoutée en raison du mécanisme de cet impôt. En effet, la suppression des frontières douanières dans l'espace européen, le développement des transactions transfrontalières ont favorisé l'émergence d'importants circuits de fraude à la TVA intracommunautaire. Pour lutter contre la fraude à la TVA, le droit à déduction de cet impôt, afférent à une livraison de biens, est remis en cause lorsqu'il est démontré que l'acquéreur savait ou ne pouvait pas ignorer que, par son acquisition, il participait à la réalisation d'une fraude consistant à ne pas reverser la taxe due à raison de cette livraison ou de cette prestation conformément à l'article 272, 3 du code général des impôts. Depuis 2015, la judiciarisation de la fraude par carrousels de TVA, qui relève de l'escroquerie, est opérée en amont au moyen d'un signalement par l'administration fiscale au procureur de la République sur le fondement de l'article 40 du code de procédure pénale. Il lui demande combien de signalements de ce type ont été effectués en 2020 et en 2021 et quels sont les montants de TVA correspondants.
Réponse émise le 12 octobre 2021
L'article 40 du code de procédure pénale fait obligation à tout fonctionnaire qui, dans l'exercice de ses fonctions, acquiert la connaissance d'un crime ou d'un délit, d'en donner avis sans délai au procureur de la République. En présence d'une fraude à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) de type « carrousel », la direction générale des finances publiques (DGFiP) recommande d'informer l'autorité judiciaire par une dénonciation réalisée sur le fondement des dispositions précitées, plutôt que par une plainte pour escroquerie. Cette modalité d'action s'inscrit dans la stratégie pénale développée qui prévoit une judiciarisation précoce des dossiers détectés par l'administration fiscale, par un signalement sur le fondement de l'article 40 du code de procédure pénale, suivie d'une coopération inter-administrative. Elle permet à l'autorité judiciaire de mettre en œuvre toutes les techniques d'investigation qui sont à sa disposition et à l'administration fiscale de concentrer ses efforts sur les opérateurs solvables qui tirent profit du réseau en aval de la chaîne frauduleuse. Le nombre de signalements de fraude à la TVA de type carrousel effectués par l'administration fiscale s'élève à 12 en 2020, contre 13 en 2019. Afin d'être le plus efficace possible dans la lutte contre les fraudes de type « carrousel », les signalements interviennent en amont de toute fiscalisation, dès que l'administration fiscale dispose d'informations selon lesquelles une société participe à un réseau frauduleux de cette nature. En effet, seuls les moyens d'enquête judiciaire permettent d'appréhender le plus largement possible l'ensemble des acteurs impliqués dans la fraude et de déterminer les montants de la TVA sur laquelle elle porte. En faisant constituer l'État partie civile dans ces affaires, la DGFiP suit les développements de la procédure et demande l'indemnisation du préjudice subi à raison de cette fraude. En parallèle, les moyens administratifs sont mis en œuvre par la DGFiP pour lutter contre cette fraude à la TVA de type « carrousel ». La totalité des dossiers carrousels vérifiés concerne des sociétés déductrices ou écran, les sociétés défaillantes (taxi) étant de préférence traitées par la mise en œuvre de la suspension du numéro de la TVA intracommunautaire (TVAI) des opérateurs impliqués dans un circuit de type « carrousel ». Cette action constitue un levier immédiat de lutte contre la fraude, puisqu'en l'absence de ce numéro, invalidé dans la base communautaire des assujettis, les entreprises ne peuvent plus émettre de factures relatives à des opérations intracommunautaires. La DGFiP s'est ainsi engagée dans une démarche préventive visant à suspendre le numéro intracommunautaire des opérateurs économiques présentant des niveaux de risque majeur. Le nombre de suspensions de numéros de la TVAI des assujettis impliqués dans une fraude de la taxe sur la valeur ajoutée, notamment de type « carrousel », a ainsi fortement augmenté ces dernières années (528 en 2019, 680 en 2020). Il résulte de la mise en œuvre des actions de prévention une diminution mécanique des rappels de la TVA de type « carrousel » (9 M€ en 2020, contre 15 M€ en 2019).
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.