Denis Sommer
Question N° 41075 au Ministère du travail (retirée)

Question soumise le 14 septembre 2021

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M. Denis Sommer attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur la situation des groupements d'employeurs (GE) vis-à-vis du régime de garantie des salaires. En allongeant les délais de règlement de leurs factures, la crise sanitaire fait peser un risque de cessation d'activité sur de nombreux adhérents des GE. Or actuellement, en cas de procédure collective de l'un de ses adhérents, le groupement est considéré comme un créancier chirographaire, ne disposant, en matière de salaires, d'aucune garantie particulière lui permettant d'être payé avant les autres créanciers. Il serait pourtant utile, dans une telle hypothèse, d'admettre les créances du groupement à l'encontre de l'entreprise adhérente au titre des créances super privilégiées (article L. 3253-2 du code du travail). Cela permettrait de préserver l'équilibre économique et financier des GE et de ne pas les fragiliser. Il lui demande donc si le Gouvernement entend prendre en compte la situation particulière des GE et modifier les règles relatives au bénéfice de l'assurance de garantie des salaires.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)