Denis Sommer
Question N° 41076 au Ministère du travail
Question soumise le 14 septembre 2021
M. Denis Sommer interroge Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur les difficultés que peuvent rencontrer les salariés lors du décès de particuliers employeurs. Comme la loi le prévoit, lorsque le particulier employeur décède, ses comptes bancaires sont bloqués et le notaire est saisi du dossier de succession. Malgré les sollicitations des ex-salariés auprès du notaire pour recouvrer les sommes qui leur sont dues, le notaire prétend souvent qu'il ne peut accéder à leur requête. En effet, il arrive que le défunt n'ait pas d'enfants et plus de lien avec ses ascendants qui sont également ses héritiers. Dans ce cas, les salariées sont dans l'attente du versement de leur solde de tout compte (salaires, congés payés, prime de licenciement) et n'arrivent à le percevoir qu'après des mois voire des années. Alors même qu'il existe pour les salariés « hors particuliers employeurs », un bouclier en cas de défaillance de l'employeur lors du versement du fond de garantie des salaires, aucune protection n'est prévue dans ce cas pour les salariés au service des particuliers employeurs. Pourtant, selon la fédération des particuliers employeurs de France, en 2018, ils représentaient 1,4 million de salariés. Aussi, il l'interroge sur les mesures que le ministère entend prendre pour assurer une réelle protection des salariés exerçant auprès des particuliers employeurs dans le cas de leur décès.
Réponse émise le 26 avril 2022
Dans certaines situations, notamment en cas de succession compliquée, les délais de versement du dernier salaire et des indemnités de rupture peuvent se trouver allongés. Les partenaires sociaux de la branche et le législateur se sont efforcés de clarifier cette situation et de simplifier les procédures dédiées. Selon la convention collective « Particuliers employeurs et emploi à domicile », du 15 mars 2021, le décès de l'employeur met de plein droit fin au contrat de travail. La rupture du contrat intervient à la date du décès du particulier employeur. Un ayant droit ou, à défaut, un tiers informe le salarié de la date du décès du particulier employeur dès que possible, par écrit et lui notifie la rupture du contrat de ce fait. Les indemnités de préavis et de rupture calculées comme en cas d'un licenciement sont dues au salarié par les héritiers en fonction de l'ancienneté acquise au moment du décès, et sont versées dans les mêmes conditions que le dernier salaire et de l'indemnité de congés payés, le cas échéant. Les héritiers du particulier employeur doivent régler le salaire dû au salarié jusqu'au jour du décès. Ils sont également tenus d'établir les documents de fin de contrat (certificat de travail, reçu pour solde de tout compte et l'attestation Pôle emploi). Depuis le 22 octobre 2013, en cas de décès du particulier employeur, l'attestation n'est plus exigée par Pôle emploi pour que le salarié puisse bénéficier de l'Aide au retour à l'emploi. Seule une demande d'indemnisation est à présenter à Pôle emploi. Enfin, pour accélérer les délais de règlement des salaires et indemnités dus au salarié du particulier employeur décédé, l'article 5 de la loi n° 2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures permet aux ayants droit d'accomplir les actes liés à la rupture du contrat de travail du salarié du particulier employeur décédé et de procéder au paiement des salaires et indemnités dus au salarié ainsi qu'à la remise des documents de fin de contrat, sans emporter acceptation de la succession (C. civ., art. 784, 4°). Ces actes peuvent désormais être accomplis par les ayants droit sans conférer la qualité d'héritier et sans nécessiter l'autorisation du juge. Tant qu'aucun héritier n'a accepté la succession, le mandataire successoral peut également les réaliser (C. civ., art. 813-4). Le paiement de ces sommes s'en trouve ainsi facilité. Le différend pourrait également être porté devant le conseil des prud'hommes (au besoin dans sa formation de référé).
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