Bernard Perrut
Question N° 41111 au Ministère de la transition écologique (retirée)

Question soumise le 21 septembre 2021

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M. Bernard Perrut interroge Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la situation d'une commune nouvelle, en l'occurrence la commune « Porte des pierres dorées », dans le Rhône, regroupant des communes situées sur deux circonscriptions legislatives différentes. S'il n'est pas possible, selon les textes en vigueur, de créer une commune nouvelle interdépartementale, il est possible qu'une commune nouvelle soit le fruit de la fusion de communes rattachées à différentes circonscriptions législatives. À l'approche des élections législatives de 2022, il souhaite connaître comment cette commune pourra appartenir à deux circonscriptions et s'il est prévu d'apporter des modifications qui tiennent compte des nouveaux contours de la commune nouvelle.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)