Rémy Rebeyrotte
Question N° 41131 au Ministère de l’économie (retirée)

Question soumise le 21 septembre 2021

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M. Rémy Rebeyrotte appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sur les modes de facturation des fournisseurs d'énergie afin de les adapter aux ressources des foyers. Les confinements successifs et le chômage partiel liés à la pandémie se sont traduits par plus de présence des personnes à leur domicile, situation entraînant une hausse des consommations de gaz pour les foyers concernés et des régularisations particulièrement importantes sur la facturation. Pour exemple, une mère de famille qui avait un prélèvement mensuel de 75 euros a eu une régularisation de 480 euros d'un seul coup. Ainsi lorsque le foyer a opté pour un prélèvement automatique sur son compte bancaire, il peut se retrouver du jour au lendemain en situation financière extrêmement délicate sans avoir pu anticiper ou négocier un étalement du paiement. Ce type de situation est particulièrement grave pour les familles monoparentales à faibles revenus et ce, sans tenir compte ici de la hausse du prix du gaz. M. le député demande à Mme La ministre de bien vouloir examiner cette problématique avec une attention toute particulière pour les fournisseurs d'énergie utilisant ce mode de facturation. Ainsi, une modification des systèmes d'imputation via un échéancier adapté aux ressources de chaque foyer permettrait d'accompagner les familles dans la régularisation de leur dette sans pour autant les mettre en difficulté sur d'autres postes de dépenses essentiels à la vie courante. Il lui demande sa position sur ce sujet.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)