Lise Magnier
Question N° 41134 au Ministère de la transition écologique
Question soumise le 21 septembre 2021
Mme Lise Magnier attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur le chauffage urbain. Le chauffage urbain, également appelé réseau de chaleur, est principalement produit à partir d'énergies renouvelables. La loi de 2015 a déterminé comme objectif de multiplier par cinq entre 2012 et 2030 la quantité de chaleur et de froid renouvelables. Or, entre 2012 et 2019, la croissance de la chaleur renouvelable consommée par les réseaux a augmenté uniquement de 10 %. L'utilisation du chauffage urbain reste, en France, très en dessous de la moyenne européenne. Le chauffage urbain peut être une contribution majeure à la transition énergétique. Un récent rapport de la Cour des comptes pointe son exploitation insuffisante. En raison du poids des investissements nécessaires pour le mettre en place, les collectivités doivent s'en saisir. Cependant, elles manquent souvent de moyens humains et financiers. Aussi, elle lui demande quelles actions elle compte mettre en œuvre pour favoriser l'installation du chauffage urbain en France.
Réponse émise le 21 décembre 2021
Les réseaux de chaleur constituent un vecteur essentiel de décarbonation par le développement des énergies renouvelables et de récupération : - Développement de la biomasse : les réseaux de chaleur permettent d'affranchir l'usager final des contraintes liées à la manipulation de la biomasse et s'appuient sur des installations de production d'énergie de taille significative qui permettent une meilleure maîtrise des émissions polluantes, - Développement de la géothermie profonde et intermédiaire, - Acheminement de la chaleur fatale, provenant typiquement des usines d'incinération. Des objectifs ambitieux sont prévus par la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte du 17 août 2015 qui a fixé un objectif de multiplication par cinq de la quantité de chaleur et de froid renouvelables et de récupération livrée par les réseaux de chaleur et de froid entre 2012 et 2030 et par la programmation pluriannuelle de l'énergie qui identifie les trajectoires d'incorporation des sources de chaleur renouvelable et récupérées et les moyens d'atteindre cet objectif qui suppose également de raccorder de nouveaux abonnés. Entre 2012 et 2020, c'est une multiplication par deux qui a été réalisée. Cet objectif s'atteint en : - verdissant les réseaux de chaleur. Avec une part d'énergies renouvelables et de récupération de l'ordre de 59 % en moyenne dans les réseaux en 2020, la France est à la 6ème place en Europe (exemples : 73 % en Suède, 59 % au Danemark, 11 % en Allemagne, 4 % en Pologne). - étendant les réseaux de chaleur et de froid, avec 5% des besoins de chauffage couverts, la France est à la 20ème place en Europe (exemples : 64 % au Danemark, 51 % en Suède, 41 % en Pologne, 14 % en Allemagne). La France doit développer son linéaire de réseau, et par suite les raccordements. En ce qui concerne le verdissement des réseaux de chaleur, la décarbonation des réseaux de chaleur a été importante (en 2020 : les réseaux de chaleur ont livré 15,3 TWh de chaleur issue de sources renouvelables et de récupération : biomasse 22,8 %, géothermie 5,6 %, chaleur fatale issue du traitement thermique des déchets 27,3 %) et nécessite d'être poursuivie, en tournant définitivement la page du charbon, et en commençant à attaquer les consommations de fioul et les réseaux principalement alimentés par du gaz naturel. En ce qui concerne l'extension des réseaux de chaleur, entre 2012 et 2020, le nombre de bâtiments raccordés aux réseaux de chaleur a progressé de 65 avec en moyenne environ 1870 bâtiments raccordés par an. Pour le parc de bâtiments raccordés aux réseaux de chaleur en France, une diminution de la consommation énergétique persiste partant d'une moyenne de 894 MWh par bâtiment raccordé en 2012 pour arriver à 684 MWh par bâtiment raccordé en 2020 grâce à l'amélioration de l'efficacité énergétique. Ces premiers résultats sont obtenus notamment par l'action de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie avec le fonds chaleur dont le budget a été renforcé ces deux dernières années avec un montant annuel de 350 millions d'euros depuis 2020 et qui sera augmenté de 20 millions d'euro en 2022 et donc porte à 370 millions d'euros. Pour atteindre l'objectif 2030, et en supposant un taux ENR&R de 65 % en 2030 et une amélioration de l'efficacité énergétique d'encore 30 % sur la décennie à venir, il faudrait que le nombre de bâtiments raccordés chaque année double (environ 3560 nouveaux bâtiments chaque année). Le rythme actuel est donc insuffisant. Le classement automatique des réseaux de chaleur majoritairement renouvelables, qui prendra effet en 2022 devrait permettre à ces réseaux de se densifier, au fur et à mesure des constructions de nouveaux bâtiments et des renouvellements de chauffage des bâtiments existants : en effet, aussi bien pour les bâtiments résidentiels que tertiaires, ces bâtiments s'ils sont situés dans des périmètres de développement prioritaire seront sauf dérogation motivée dans l'obligation de se raccorder au réseau de chaleur. Dans le cadre du Plan de libération des énergies renouvelables qui avait pour but d'accélérer le déploiement des énergies renouvelables en simplifiant leur cadre réglementaire et incitatif, le ministère de la Transition écologique et solidaire, a lancé en mars 2019 un groupe de travail « Réseaux de chaleur et froid renouvelables ». Celui-ci a réuni les acteurs de la filière pour identifier et lever les freins au développement du secteur et les conclusions de ces travaux ont débouché sur 25 actions concrètes qui ont été mises en œuvre et pour certaines qui s'inscrivent sur la durée. Concernant la création de réseaux de chaleur, une action issue de groupe de travail est en cours – opérée par l'association des acteurs territoriaux de la gestion de l'énergie et des déchets AMORCE et le centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (CEREMA) sous le pilotage de l'Agence de la transition écologique, anciennement Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) – pour convaincre les communes de plus de 10 000 habitants sans réseaux (ou avec un réseau couvrant une petite partie du territoire) de créer un réseau (ou un réseau complémentaire). La création de réseaux de chaleur est indispensable pour atteindre les objectifs de la France en matière d'énergie renouvelable et de décarbonation. Cette action sera complétée en 2022 par un appel à projets pour accélérer la création des réseaux dans les collectivités de moins de 50 000 habitants avec une offre de financement des études de faisabilité à hauteur de 90 %. MaPrimeRenov' et les certificats d'économie d'énergie via la prime Coup de pouce chauffage permettent d'aider les bâtiments résidentiels et tertiaires à se raccorder aux réseaux de chaleur vertueux et la réglementation environnementale des bâtiments neufs prévoit des exigences spécifiques pour les bâtiments qui se raccordent aux réseaux de chaleur afin d'accompagner la filière dans l'augmentation de la part des énergies renouvelables et de récupération dans son mix énergétique. Enfin, la création de réseaux de froid est également essentielle pour prévenir l'installation massive de climatisation et l'aggravation des ilots de chaleur urbain. La France dispose de belles réalisations et projets de réseaux de froid renouvelable, sur l'eau de Seine à Paris, avec le froid de la Méditerranée à Marseille, avec le froid du lac d'Annecy, avec la géothermie à la Martinique (projet), etc. La préparation des prochaines stratégie nationale bas carbone (SNBC) et programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE) sera l'occasion d'organiser une concertation sur les réseaux de chaleur et de froid renouvelables et de récupération pour tracer des trajectoires et approfondir les mesures à mettre en œuvre pour les atteindre. En parallèle de l'adoption définitive de la stratégie française énergie climat (SNBC/PPE) d'ici 2024, les dispositions des projets des textes législatifs du paquet européen « Fit for 55 » qui impactent le secteur des réseaux de chaleur et froid devront aussi être transposées et pourront permettre une accélération du développement des réseaux.
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