Jean-Marie Sermier
Question N° 41154 au Ministère de la culture
Question soumise le 21 septembre 2021
M. Jean-Marie Sermier interroge Mme la ministre de la culture sur la discrimination entre les écoles de musique, qui découle du décret n °2021-1059 du 7 août 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire. Depuis le 9 août 2021, l'ensemble des établissements d'enseignement relevant du type R sont concernés par le pass, sauf ceux qui relèvent des communes et des collectivités territoriales. Le pass sanitaire est donc exigé pour les élèves fréquentant les écoles de musique ou de danse associatives. Dès le 30 septembre 2021, cette obligation s'étendra aux 12-17 ans. Or, dans le monde rural, malgré un contexte encore morose, ces écoles déploient beaucoup d'énergie pour relancer leurs activités, éveiller les jeunes et leur transmettre le goût de la musique. Elles se trouvent injustement mises en concurrence avec les écoles publiques des grandes villes. Elles craignent de perdre des élèves. Il lui demande donc si le Gouvernement entend cette injuste discrimination ne reposant que sur le statut juridique de l'établissement.
Réponse émise le 16 novembre 2021
Il existe une distinction entre les établissements publics et privés d'enseignement artistique établie par le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 modifié notamment par le décret n° 2021-1059 du 7 août 2021, pour la production du passe sanitaire (article 47-1). Les établissements privés (musique, danse, arts plastiques) sont en effet soumis au passe sanitaire, sauf pour les pratiquants professionnels et les activités délivrant un diplôme professionnalisant, alors que celui-ci n'est pas exigé dans les établissements publics pour l'accueil des élèves quel que soit le cycle. Le ministère de la culture est conscient que cette distinction entre structures privées et associatives et structures publiques pénalise le fonctionnement des premières et peut entrainer des incompréhensions pour les usagers. Il s'emploie, dans le cadre de réunions interministérielles et du Centre interministériel de crise, à trouver une issue favorable qui permette de lever cette différenciation, dans un contexte sanitaire, qui bien que s'améliorant progressivement, reste encore sous surveillance.
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