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Bernard Bouley
Question N° 41188 au Ministère de la justice


Question soumise le 21 septembre 2021

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M. Bernard Bouley appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le problème posé à tous les justiciables par les dispositions de l'article R. 741-12 du code de justice administrative tel que modifié par l'article 24 du décret n° 2016-1480 du 2 novembre 2016. En effet, cet article prévoit que le juge administratif peut infliger à l'auteur d'une requête qu'il estime abusive une amende dont le montant peut aller jusqu'à 10 000 euros alors qu'avant cette somme ne pouvait en aucun cas excéder 3 000 euros. Or on constate ces derniers temps une tendance des juges administratifs à utiliser de plus en plus cette disposition afin de sanctionner au maximum autorisé les justiciables dont les recours sont simplement mal motivés et qui, en tout état de cause, face au problème qu'ils rencontrent, ont recours à la justice pour trancher un litige plutôt que de se faire justice eux-mêmes. Cette tendance lourde visant à punir le justiciable de l'audace qu'il a eu de recourir à la justice dans un État de droit apparaît en contradiction avec le principe fondamental de tout citoyen au droit à un recours effectif et à un procès équitable devant un tribunal impartial dans le cadre du droit à une bonne administration, ainsi qu'avec le principe de légalité et de proportionnalité des délits et des peines. Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend supprimer cet article indigne d'un État de droit ou au moins si cette somme de 10 000 euros sera prochainement réduite à 3 000 euros comme c'était le cas auparavant ; ce qui est déjà énorme pour un particulier.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.

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