Philippe Berta
Question N° 41201 au Ministère de la santé (retirée)

Question soumise le 21 septembre 2021

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M. Philippe Berta attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les difficultés qui lui ont été signalées par plusieurs Ehpad pour faire procéder au constat de décès dans les meilleurs délais par le médecin attaché à l'établissement ou le médecin traitant du résident décédé. Le respect du corps du défunt et de la famille exige le transfert le plus rapide possible vers une chambre funéraire, les Ehpad ne disposant pas des meilleures conditions pour la conservation d'un corps. La crise sanitaire et les périodes de congés accroissent la difficulté de recours rapide au médecin pour les constats de décès. Une des propositions avancées par ces professionnels des Ehpad pour améliorer la prise en charge et la conservation des corps serait de permettre aux infirmiers en pratique avancée de procéder au constat. Il lui demande de lui préciser les intentions de son ministère sur cette question.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)