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Denis Sommer
Question N° 4125 au Ministère de l'économie


Question soumise le 26 décembre 2017

M. Denis Sommer interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur la mobilité bancaire. La loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique prévoit des facilités et une automatisation des démarches des consommateurs pour changer de banque. En effet, depuis le 6 février 2017, le particulier souhaitant changer de banque doit simplement signer un mandat de mobilité bancaire qui autorisera sa nouvelle banque à gérer, en son nom, toutes les démarches liées à ce transfert de compte. Le nouvel établissement bancaire se charge donc de prévenir les organismes qui prélèvent régulièrement sur le compte (assurances, impôts, électricité ou encore Internet) et ceux qui émettent des virements comme l'employeur, les caisses de retraite, la sécurité sociale ou la Caf. Or depuis la mise en œuvre de ces mesures, certaines banques semblent avoir augmenté leurs commissions sur les comptes en voie d'être fermés et sur le transfert des produits d'épargne, c'est-à-dire le livret A, le plan épargne logement (PEL), le compte épargne logement (CEL), le plan d'épargne en actions (PEA) ou encore les contrats du type assurance-vie. Il l'interroge sur les données statistiques de mobilité bancaire depuis la mise en œuvre de la nouvelle loi et sur les mesures qui peuvent être mises en place pour faciliter le changement de banque en dehors des comptes courants.

Réponse émise le 3 avril 2018

Le Gouvernement est attentif aux difficultés rencontrées par les clients qui souhaitent changer de banques. La loi no 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques est venue renforcer le dispositif de mobilité bancaire institué en application de la loi no 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation. La mobilité se trouve ainsi substantiellement facilitée depuis février 2017, le consommateur qui n'est plus satisfait de sa banque peut ainsi en changer sans démarche excessive et en toute sécurité, grâce à la mise en place d'un dispositif de transfert automatique de domiciliation bancaire. L'échange automatisé gratuit ne concerne que les comptes de dépôt d'un particulier, c'est-à-dire une personne n'agissant pas pour des besoins professionnels. Seuls peuvent être automatiques les transferts d'un compte individuel vers un compte individuel si le titulaire est le même, d'un compte joint vers un compte joint si tous les titulaires sont les mêmes, d'un compte en indivision vers un compte en indivision si tous les titulaires sont les mêmes, d'un compte individuel vers un compte joint si le titulaire du compte individuel est l'un des titulaires du compte joint. Entré en vigueur le 6 février 2017, ce dispositif fera l'objet d'un bilan, quantitatif comme qualitatif, par le comité consultatif du secteur financier au cours de l'année 2018. S'agissant des produits d'épargne, leur transfert n'est pas concerné par le dispositif précité, les établissements ont par conséquent la possibilité de rendre ce service payant. Pour autant, il convient de rappeler que le Gouvernement a adopté diverses mesures destinées à renforcer l'information sur les tarifs pratiqués, ainsi que leur lisibilité et comparabilité, et à favoriser ainsi la concurrence entre les établissements. Ceux-ci sont notamment tenus d'assurer une information générale du public, ainsi qu'une information précontractuelle et contractuelle de leur clientèle sur les conditions tarifaires appliquées (articles L. 312-1-1 et R. 312-1 du code monétaire et financier). Il n'en reste pas moins que l'impact de cette tarification sur l'exercice de la mobilité bancaire devra être examiné.

1 commentaire :

Le 01/01/2018 à 19:40, Loi pour petits ? (Comptabilité) a dit :

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On commence mal l'année 2018, car ce Député de la majorité de Mr MACRON nous parle de transfert de finances pour les citoyens, et sur le chapitre de l'épargne il nous parle de transfert d'Assurance-vie ! Ce qui n'existe hélas pas par l'absence de la Gauche et le centre en 13 et 14ème législature à l'Assemblée, depuis la crise 2008. De plus si des clients transféraient en restant dans une même société financière, en Assurance vie il y a des réseaux internes chez ALLIANZ (Courtiers, Agent généraux, des AEC avec des CGPC), Axa et d'autres géants. Mr MACRON en 2015 (lui patron de la Direction Générale du Trésor) en poste à Bercy n'a pas été capable de faire donner du DROIT dans le transfert de l'Assurance vie en France.

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