Rémy Rebeyrotte
Question N° 41250 au Ministère de l’intérieur (retirée)

Question soumise le 21 septembre 2021

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M. Rémy Rebeyrotte attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la nécessité d'assouplir le système de sanctions en cas de faibles dépassements de vitesse. On estime aujourd'hui à près de 700 000 le nombre de Français qui roulent sans permis de conduire, ce qui bien entendu est gravissime et peut être lourd de conséquences, notamment en cas d'accidents. Sur ce nombre, le cas de personnes n'ayant jamais passé de permis de conduire est en recul. Par contre, est en progression le nombre de personnes victimes du fonctionnement trop drastique du permis à points et qui n'ont pas adopté les comportements déviants quasi encouragés aujourd'hui, y compris par les services de l'État : points imputés à un tiers plus ou moins consentants, dénonciations malsaines, équipements pour repérer les radars... Cette situation, où l'honnêteté est devenue préjudiciable et où le comportement déviant devient la règle acceptée, ne lui semble pas durablement souhaitable, ni sur le plan moral, ni sur le plan social. Il serait bon, sans aucun doute, d'adapter le système dans les meilleurs délais et d'assouplir le fonctionnement du permis à points. M. le député soumet à M. le ministre la proposition suivante : une amende pourrait sanctionner des dépassements inférieurs à 10 km/heure et les retraits de points ne commencer qu'au-delà de cette marge de dépassement. C'est une proposition, il y en a sans doute d'autres. Pour le moins, il faut rééchelonner l'échelle des peines concernant cette question, sachant que la situation actuelle est parfois trop pénalisante par ceux qui se voient contraints d'effectuer de très nombreux kilomètres souvent pour leur travail. D'autant plus que certains parcours se caractérisent par un nombre très élevé de radars fixes ou mobiles et par un nombre très élevé de changements de vitesses règlementées en fonction des départements, des travaux, des règles d'adaptation à la pollution ou au climat etc. Il lui demande son avis à ce sujet.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)