Gérard Leseul
Question N° 41257 au Ministère de l’économie
Question soumise le 21 septembre 2021
M. Gérard Leseul attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargée de l'économie sociale, solidaire et responsable au sujet de la sécurisation juridique des aides aux sociétés coopératives d'intérêt collectif (Scic). La Scic est une structure entrepreneuriale qui a la particularité d'associer différents acteurs économiques, publics et privés, tout en conciliant activité économique et intérêt général. Ce type d'organisation entrepreneuriale est présent notamment dans les domaines de la lutte contre les déserts médicaux (ordonnance n° 2018-17 du 12 janvier 2018 relative aux conditions de création et de fonctionnement des centres de santé), le développement de l'énergie citoyenne (Enercoop) et de l'habitat partagé (coopératives HLM), la mutation du secteur du sport ou la revitalisation des territoires. Actuellement, l'incertitude sur l'application des règlementations des aides d'État en matière de subvention pour ces structures limite leur développement. En effet, l'article 8 du décret n° 2002-241 du 21 février 2002 relatif à la société coopérative d'intérêt collectif, pris en application de l'article 19 decies de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération, prévoit dans son article 8 et suivant le respect des règles concernant les aides d'État pour les subventions versées aux Scic. Cependant, ce décret n'a pas été mis à jour depuis 2002 et il fait référence à des textes abrogés ou modifiés notamment par le traité instituant la Communauté européenne et le règlement (CE) n° 69/2001 du 12 janvier 2001 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides de minimis ou le règlement (CE) n° 70/2001 de la Commission du 12 janvier 2001 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'État en faveur des petites et moyennes entreprises. En conséquence, une lecture restrictive a induit l'application d'un régime d'aide d'État dérogatoire pour les Scic en considérant premièrement, que l'article 8 dudit décret ne permettait d'accorder de subvention de fonctionnement qu'à hauteur du montant de minimis et d'autre part que l'article 9 impose le respect des règles concernant les aides aux PME pour toute subvention en faveur des investissements, sans tenir compte de leur objet. Au-delà de créer un régime dérogatoire contraire au droit européen, cette interprétation a pour finalité de priver certains projets culturels ou d'intérêt général du bénéfice des exemptions qui leur sont accordée par les textes européens, ce qui prive les acteurs locaux d'un mécanisme économique et démocratique novateur. Dès lors, il lui demande de bien vouloir apporter des précisions sur la situation juridique des Scic tout en précisant si le droit commun des aides d'État s'applique au Scic ou si le décret du 21 février 2002 instaure un régime dérogatoire et dans quel délai ledit décret sera mis à jour.
Réponse émise le 11 janvier 2022
Si les sociétés coopératives d'intérêt collectif bénéficient d'un régime dérogatoire en droit des sociétés françaises, en application de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération, qui leur permettent notamment d'avoir des collectivités territoriales dans leur sociétariat ou de recourir à des bénévoles, elles sont soumises au droit commun en ce qui concerne les aides d'État. Comme l'ont récemment souligné le rapport sur les sociétés coopératives d'intérêt collectif et les coopératives d'activité et d'emploi, rédigé par une mission commune de l'inspection générale des affaires sociales (IGAS) et l'inspections générale des finances (IGF) en mai 2021 et publié le 15 septembre 2021, la section II du décret n° 2002-241 du 21 février 2002 régissant les subventions accordées par les collectivités territoriales aux sociétés coopératives d'intérêt collectif (SCIC) est obsolète, car il fait référence à des textes qui ne sont plus en vigueur, parmi d'autres dispositions qui devront être actualisées. Comme souligné dans la note juridique du ministère de l'économie, des finances et de la relance annexée au rapport conjoint IGF-IGAS, les aides d'État aux SCIC, qu'elles soient considérées comme des petites et moyennes entreprises (PME) ou non, peuvent être octroyées si elles respectent le cadre du règlement de minimis ou du règlement général d'exemption par catégories (RGEC). Il en résulte que la section II du décret n° 2002-241 doit être considérée comme n'étant plus en vigueur et que les règles applicables aux Scic, concernant les aides d'Éat, sont celles issues du droit positif européen. Le Gouvernement a entamé, à la suite de ce rapport, un travail de concertation avec les acteurs concernée pour dynamiser le statut applicable aux Scic et revoir la rédaction de ce décret. Si les sociétés coopératives d'intérêt collectif bénéficient d'un régime dérogatoire en droit des sociétés françaises, en application de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération, qui leur permettent notamment d'avoir des collectivités territoriales dans leur sociétariat ou de recourir à des bénévoles, elles sont soumises au droit commun en ce qui concerne les aides d'Etat.Comme l'ont récemment souligné le rapport sur les sociétés coopératives d'intérêt collectif et les coopératives d'activité et d'emploi, rédigé par une mission commune de l'IGAS et l'IGF en mai 2021 et publié le 15 septembre 2021, la section II du décret n°2002-241 du 21 février 2002 régissant les subventions accordées par les collectivités territoriales aux Scic est obsolète, car il fait référence à des textes qui ne sont plus en vigueur, parmi d'autres dispositions qui devront être actualisées.Comme souligné dans la note juridique ministère de l'économie, des finances et de la relance annexée au rapport conjoint IGF-IGAS, les aides d'Etat aux SCIC, qu'elles soient considérées comme des PME ou non, peuvent être octroyées si elles respectent le cadre du règlement de minimis ou du règlement général d'exemption par catégories (RGEC).Il en résulte que la section II du décret n°2002-241 doit être considérée comme n'étant plus en vigueur et que les règles applicables aux Scic, concernant les aides d'Etat, sont celles issues du droit positif européen.Le Gouvernement a entamé, à la suite de ce rapport, un travail de concertation avec les acteurs concernée pour dynamiser le statut applicable aux Scic et revoir la rédaction de ce décret.
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