Nicolas Meizonnet
Question N° 41272 au Ministère des solidarités
Question soumise le 21 septembre 2021
M. Nicolas Meizonnet alerte M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation de nombreux autoentrepreneurs qui ne bénéficient pas des droits cumulables de congés maternité ou paternité et au chômage. Interpellé par une citoyenne de sa circonscription, M. le député constate que la caisse primaire d'assurance maladie du Gard lui refusait de toucher le montant maximum des indemnités journalières auxquelles elle aurait théoriquement droit. En cause, le fait qu'elle soit à la fois au chômage suite à un licenciement et autoentrepreneuse. M. le député rappelle que, selon les dispositions prises au L. 311-5 du code de la sécurité sociale, un assuré « bénéficie du maintien de ses droits aux prestations en espèces du régime obligatoire d'assurance maladie, maternité, invalidité et décès dont il relevait antérieurement ». Cette situation a d'ailleurs été notifiée à M. le ministre lors d'un entretien avec la Fédération nationale des autoentrepreneurs, suite auquel la sécurité sociale a appelé les CPAM à appliquer totalement la loi qui autorise ce cumul. M. le député rappelle aussi à M. le ministre la difficulté que traversent nombre d'indépendants du fait de la crise sanitaire. Selon l'Union des indépendants, les revenus des travailleurs indépendants ont baissé en moyenne de 22 % par rapport à l'année 2019 et, pour beaucoup d'entre eux, la sortie de crise n'est pas encore totalement envisageable. Il apparaît donc comme inacceptable que des organismes de l'État entravent leur accès aux prestations de sécurité sociale. M. le député alerte également sur l'indemnisation minimale que touchent les indépendantes en congé maternité. S'élevant à environ 5,60 euros par jour, elle ne permet pas de vivre dignement leurs congés maternité. M. le député interroge donc M. le ministre sur sa volonté à faire appliquer la loi aux CPAM, d'accélérer la régularisation de la perception des droits aux femmes en congés maternité et à rendre plus aisé le dialogue entre ces organismes et les indépendants, notamment lorsque certaines situations nécessitent un traitement au cas par cas. Enfin, il lui demande s'il compte revoir à la hausse les droits minimums afin de garantir aux indépendantes une prise en charge décente de leurs congés maternité.
Réponse émise le 22 mars 2022
La fermeture de nombreux secteurs d'activité pour endiguer l'épidémie de Covid-19 a conduit à une forte baisse des chiffres d'affaires des travailleurs et travailleuses indépendantes. L'année 2020 est ainsi susceptible d'avoir un impact très défavorable sur le montant des indemnités journalières maternité versées à ces assurées. Ces indemnités journalières sont en effet calculées à partir des revenus des trois années civiles précédant le congé de maternité. Pour les congés de 2021, ce sont les revenus des années 2018, 2019 et 2020 qui sont pris en compte selon les règles de droit commun. Si la moyenne des revenus annuels des trois dernières années est supérieure à 10 % du plafond annuel de la sécurité sociale (soit 4 113 euros), alors les travailleuses indépendantes bénéficient d'une indemnité journalière de 56 euros, en plus de l'allocation forfaitaire de repos maternel de 3 428 euros. En deçà du seuil de 10 % du plafond de la sécurité sociale, l'assurée perçoit une indemnité journalière égale à 5,6 euros et une allocation forfaitaire égale à 342,8 euros. Pour y remédier, le Gouvernement a prévu des mesures exceptionnelles visant à pallier l'impact en 2021 et en 2022 de la crise sanitaire sur les revenus des travailleuses indépendantes et les modalités de prise en compte de ces revenus pour l'accès aux indemnités journalières. Leurs revenus de l'année 2020 ne sont ainsi pas pris en compte lorsque cela leur est plus favorable. De plus, la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 améliore l'accès aux indemnités journalières maladie et maternité en permettant, d'une part aux assurés de bénéficier du maintien de leurs droits aux indemnités journalières maladie au titre de leur ancienne activité lorsque leur nouvelle activité leur permet théoriquement d'ouvrir de nouveaux droits mais qu'en pratique leur indemnité journalière maladie est nulle, et, d'autre part, aux travailleuses indépendantes ayant droit à une indemnité journalière maternité faible de bénéficier plutôt du maintien de leurs droits aux indemnités maternité calculées au titre de leur ancienne activité.
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