Hervé Saulignac
Question N° 41280 au Ministère de l’agriculture
Question soumise le 28 septembre 2021
M. Hervé Saulignac attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le projet de nouvelle classification des huiles essentielles de lavande et de lavandin, dans le cadre du « pacte vert pour l'Europe », qui prévoit des modifications dans le règlement REACH encadrant l'utilisation des produits chimiques. Celui-ci réviserait la classification, l'étiquetage et l'emballage des substances chimiques, afin de réduire les risques liés à leur production et à leur utilisation. Les substances aromatiques telles que les huiles essentielles de lavande pourraient, à terme, être classées comme produits dangereux. Alors que la France est le deuxième producteur d'huile essentielle de lavande et le premier producteur d'huile essentielle de lavandin, cette menace suscite de nombreuses inquiétudes pour les agriculteurs. Qui plus est, la production de lavande et de lavandin est en plein développement. À titre d'exemple, dans le département de M. le député, l'Ardèche, les surfaces de culture de lavande et de lavandin, entre 2014 et 2018, ont augmenté de 24 %. Cette filière représente plus de 9 000 emplois directs en France, qui perpétuent un savoir relevant pleinement du patrimoine. La filière a su travailler en étroite collaboration avec la Commission européenne ces dernières années afin d'élaborer des procédures de contrôle et de traçabilité sûres et exigeantes. Ce projet de nouvelle classification, à l'inverse, ébranlerait ce long travail, mettrait en difficulté de nombreux producteurs et, par ailleurs, pourrait détourner les fabricants de cosmétiques de l'usage de ces produits, pour y préférer l'utilisation de produits de synthèse. Cette perspective apparaît ainsi totalement à contre-courant des demandes des consommateurs qui souhaitent valoriser une expertise ancienne, qualitative et une naturalité des produits. Ainsi, il lui demande ce que le Gouvernement entend faire pour s'opposer à cette nouvelle classification et soutenir la filière française de production des huiles essentielles.
Réponse émise le 19 octobre 2021
Le règlement REACH (Registration, Evaluation, Authorization and restriction of Chemicals) vise à recenser, évaluer et contrôler les substances chimiques fabriquées, importées, mises sur le marché européen. Il oblige ainsi le distributeur et l'utilisateur de substances chimiques à déposer, par le biais de l'enregistrement, un dossier par substance évaluant les risques et les dangers d'un tel produit. Dans ce cadre, cette réglementation concerne dès à présent les huiles essentielles. Toute révision de celle-ci impacte la filière des huiles essentielles de lavande et lavandin. Dans sa stratégie pour la durabilité dans le domaine des produits chimiques, la Commission européenne a annoncé la nécessité de réviser la réglementation REACH. Pour ce faire, elle a publié une feuille de route le 4 mai 2021 qui a fait l'objet de premières discussions fin juin 2021 au sein du CARACAL, comité réunissant les autorités compétentes de tous les États membres. Ce premier stade de discussions est toujours en cours, et la Commission n'a pas encore publié de proposition législative. Dans ces conditions, l'adoption d'une réglementation révisée n'interviendra pas avant le 4e trimestre 2022 au plus tôt. De plus, différentes consultations publiques seront organisées courant 2022 par la Commission sur ces évolutions du règlement REACH et pourront être l'opportunité pour les acteurs de la filière de faire valoir leur positionnement et de présenter leurs propositions. Le Gouvernement sera aux côtés de la filière pour la défendre et assurer sa pérennité. Cette filière fait partie du patrimoine français. La révision de cette réglementation peut susciter des inquiétudes auprès des producteurs de lavande et de lavandin. Le ministère de l'agriculture et de l'alimentation travaille sur ce sujet en lien étroit avec les autres ministères concernés, en particulier le ministère de la transition écologique et le ministère des solidarités et de la santé. Les acteurs de la filière seront régulièrement informés et consultés tout au long du processus législatif européen qui s'annonce, comme cela avait été le cas lors de la précédente révision de la réglementation REACH, afin que les enjeux de la filière soient dûment pris en compte dans l'établissement des positions françaises de négociation dans les enceintes européennes. Une réunion avec les membres de la filière et les ministères concernés s'est tenue le jeudi 9 septembre 2021 et a permis de définir les actions à entreprendre pour défendre la production de lavande. La création d'un comité interministériel, qui sera présidé par Patrice de Laurens, directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Provence-Alpes-Côte d'Azur, a été annoncée lors de cette réunion et permettra d'associer pleinement les parties prenantes.
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