Sophie Panonacle
Question N° 41302 au Ministère de l’économie (retirée)

Question soumise le 28 septembre 2021

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Mme Sophie Panonacle attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la durée de disponibilité des pièces détachées pour véhicules automobiles. Les dispositions de l'article L. 111-4 du code de la consommation introduisent une double obligation d'information sur la période de disponibilité des pièces détachées, d'une part, et imposent de répercuter cette information au consommateur, d'autre part. Or tous les vendeurs de voiture ne le précisent pas lors de la signature du contrat. De nombreux consommateurs sont alors victimes de pannes irréparables, faute de pièces détachées disponibles, alors même que le véhicule a encore un faible kilométrage. Elle lui demande s'il compte allonger la durée d'obligation de disponibilité de pièces détachées, pour certaines catégories d'équipements électroniques et électriques.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)