André Chassaigne
Question N° 41305 au Ministère de la transition écologique
Question soumise le 28 septembre 2021
M. André Chassaigne interroge Mme la ministre de la transition écologique sur la création d'un fonds de soutien dédié aux structures œuvrant dans le réemploi des matériaux de construction du secteur du bâtiment. La loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à l'anti-gaspillage et à l'économie circulaire prévoit la possibilité d'une obligation faite aux producteurs, fabricants, élaborateurs ou vendeurs de produits générateurs de déchets, de soutenir les réseaux de réemploi, de réutilisation ou de réparation tels que ceux gérés par les structures de l'économie sociale et solidaire ou favorisant l'insertion par l'emploi. De plus, la directive européenne n° 2008/98/CE préconise l'évitement et le réemploi des matériaux avant d'envisager leur recyclage lorsque cela est possible. Sont notamment concernés les matériaux de construction du secteur du bâtiment, qui représentent quelques quarante-six millions de tonnes de déchets annuels. Pour autant, moins de 1 % de ces matériaux font l'objet de réutilisation, principalement dans le cadre d'initiatives volontaires de maîtres d'ouvrages publics, voire privés. En région Auvergne-Rhône-Alpes, de nombreux projets locaux visant au réemploi de ces déchets sont portés par des structures de l'économie sociale et solidaire, notamment Minéka dans le département du Rhône, Métabatik dans le Puy-de-Dôme, Enfin!réemploi en Savoie ou Ecomat 38 en Isère. Ces structures, à la volonté écologique affichée, sont toutefois confrontées à un manque cruel d'aides financières reçues dans le cadre de la responsabilité élargie des producteurs. Au regard de ces arguments, il lui demande si est prévu un décret visant à instaurer un fonds, dans le cadre de la responsabilité élargie des producteurs et en en faveur des structures de l'économie sociale et solidaire ou favorisant l'insertion par l'emploi.
Réponse émise le 12 octobre 2021
Selon la directive européenne sur les déchets, 70 % des déchets de construction/déconstruction devront être valorisés à l'horizon 2020. Dans ce contexte, le réemploi des matériaux constitue l'une des réponses pour réduire la quantité de déchets de chantier et limiter l'impact environnemental du secteur du bâtiment. Le réemploi a fait l'objet de nombreux projets expérimentaux pour bien identifier les mécanismes, les filières et les opportunités du réemploi de matériaux de construction. La mise en place d'une démarche de réemploi nécessite en effet de « penser » la récupération des matériaux en amont de la démolition ou de la déconstruction et de veiller à ce que les matériaux récupérés remplissent les mêmes exigences techniques que les produit « neufs » et respectent la législation et les normes applicables au produit. Pour le lancement effectif de la filière des produits et matériaux de construction du bâtiment prévu en 2022, le législateur n'a pas retenu le principe d'un fonds réemploi à l'occasion de ces premières années de fonctionnement. La nouvelle filière relative aux produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment intégrera bien des objectifs en matière de réemploi dans le cahier des charges de cette filière. Ce point est en cours d'examen avec les professionnels du bâtiment et de la collecte et du tri des déchets ainsi qu'avec les acteurs de l'économie sociale et solidaire. Par ailleurs, il est prévu d'imposer dans le projet de décret concernant cette filière la mise en place de zones affectées aux matériaux propres au réemploi sur le site des installations de reprise des déchets de matériaux de construction.
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