Valérie Beauvais
Question N° 41330 au Ministère de la justice (retirée)

Question soumise le 28 septembre 2021

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Mme Valérie Beauvais attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les dispositions de l'article 477-1 du code civil. Les dispositions dudit article prévoient que « le mandat de protection future est publié par une inscription sur un registre spécial dont les modalités et l'accès sont réglés par décret en Conseil d'État. » À ce jour, il apparaît que le décret permettant la création dudit registre n'a pas été édicté. Il est regrettable que l'absence de ces dispositions réglementaires ne permette pas la pleine efficience du mandat de protection future. En conséquence, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer l'échéance à laquelle les dispositions réglementaires permettant la création dudit registre spécial seront édictées.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)