Dino Cinieri
Question N° 41347 au Ministère de la transition écologique
Question soumise le 28 septembre 2021
M. Dino Cinieri appelle l'attention de M. le Premier ministre sur sa récente annonce du versement d'une aide supplémentaire de 100 euros en décembre 2021 aux ménages bénéficiaires du chèque énergie en raison de la forte hausse des tarifs réglementés du gaz et de l'électricité. Le chèque énergie peut être utilisé pour le paiement des factures d'énergie (gaz, électricité, bois, fioul) ou de travaux de rénovation énergétique éligibles au crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE). Dans ce dernier cas de figure, l'aide est cumulable avec l'aide MaPrimeRénov'. Ces aides sont réservées aux contribuables dont le revenu fiscal de référence est inférieur à 10 800 euros par « unité de consommation » (UC), calculées selon le nombre de personnes composant le foyer : une personne correspond à une UC, la deuxième à 0,5, puis les suivantes à 0,3 UC chacune. Ce dispositif uniforme sur tout le territoire est malheureusement inéquitable car la facture de chauffage n'est pas la même pour les habitants du département de la Loire et des zones de montagne que pour ceux des départements du Sud de la France. En effet, dans les départements où les hivers sont longs et rigoureux, la facture de chauffage atteint très souvent 1 500 euros par an, ce qui n'est pas le cas dans les départements où les hivers sont plus doux et moins longs. Il souhaite par conséquent savoir si le Gouvernement va prévoir une modulation des plafonds de revenus en fonction du climat des départements pour ne pas pénaliser les concitoyens des territoires de montagne notamment.
Réponse émise le 15 février 2022
Le chèque énergie permet d'apporter aux ménages les plus modestes une aide au paiement de leurs factures d'énergie, ou aux travaux de rénovation énergétique de leur logement. Généralisé depuis le 1er janvier 2018, le chèque énergie est attribué selon des critères simples et objectifs : sous conditions de ressources et de composition du ménage (en fonction du revenu fiscal de référence annuel par unité de consommation). La mesure proposée visant à introduire, pour le bénéfice du chèque énergie, une modulation des plafonds de revenus en fonction du climat des départements, apporterait une complexité significative au dispositif alors que ce dernier est éprouvé et qu'il aide les ménages les plus modestes à payer leurs factures d'énergie. De plus, bien d'autres facteurs influent sur la consommation d'énergie et les factures correspondantes, dont l'état de performance du logement et l'énergie utilisée pour le chauffage. S'agissant de MaPrimeRénov', ce dispositif remplace depuis le 1er janvier 2020 le crédit d'impôt transition énergétique (CITE) pour les ménages les plus modestes et depuis le 1er janvier 2021 pour l'ensemble des ménages. Il s'agit d'une aide pour la rénovation énergétique (chauffage, isolation, ventilation…), dont le montant est calculé en fonction de deux éléments : les revenus du ménage et le gain écologique apporté par les travaux réalisés. Le Gouvernement est très attentif aux conséquences de la hausse des prix des énergies pour les ménages modestes. C'est pourquoi, en complément des dispositifs préexistants tels que le chèque énergie et MaPrimeRénov', il a pris des mesures d'accompagnement fortes pour en atténuer les effets : - le Premier ministre a annoncé l'attribution d'un chèque énergie exceptionnel de 100 € qui sera distribué au cours du mois de décembre 2021. Ce nouveau chèque aidera les 5,8 millions de ménages, qui ont déjà reçu un chèque énergie en avril 2021, à payer leurs factures d'énergie ; - en outre, le Gouvernement a mis en place un bouclier tarifaire pour les prix de l'électricité et du gaz, qui protège les Français depuis le 1er novembre 2021. L'État viendra limiter la hausse du prix de l'électricité à 4 % (au lieu d'une hausse estimée à 12 % en février 2022). Concernant le gaz, les mesures nécessaires sont prises pour limiter l'augmentation des tarifs réglementés du gaz qui ne dépasseront pas ceux d'octobre 2021, durant toute la durée de l'hiver et au besoin jusqu'à la fin de l'année 2022. Le bouclier tarifaire est donc une mesure de soutien juste et efficace dont les effets sont proportionnels à la consommation de gaz et d'électricité des ménages, ce qui permet déjà la prise en compte des dépenses de chauffage liées aux hivers longs et rigoureux de certains départements. Par ailleurs, une indemnité inflation exceptionnelle de 100 euros a été instaurée au bénéfice des Français gagnant moins de 2 000 euros net par mois afin de les aider à faire face à la hausse des prix des carburants notamment. Cette indemnité est versée automatiquement, sans aucune démarche nécessaire, aux salariés et indépendants (en décembre), aux fonctionnaires et chômeurs (en janvier) et aux retraités (en février), soit à 38 millions de personnes au total. Enfin, compte tenu de la hausse continue des prix des carburants, le Premier ministre a annoncé le 25 janvier 2022 une revalorisation de 10 % du barème des indemnités kilométriques. 2,5 millions de foyers environ sont concernés par cette mesure dont l'effet sera rapide et direct dès leur déclaration d'impôt sur les revenus 2021 ou sur les bénéfices de l'année dernière. Cette revalorisation a vocation également à servir de référence, et donc potentiellement à se répercuter, sur les indemnités kilométriques directement versées par les employeurs à leurs salariés qui utilisent leur véhicule personnel. L'ensemble de ces mesures concernent davantage de Français que les seuls bénéficiaires du chèque énergie. Elles traduisent le fort engagement du Gouvernement pour soutenir les ménages, notamment pour leurs dépenses d'énergie. Attentif au poids des dépenses d'énergie dans le budget des ménages sur le plus long terme, le Gouvernement a également déployé – outre MaPrimeRénov' - des dispositifs pour aider les ménages à s'inscrire dans la transition énergétique et à vivre dans des logements moins énergivores : certificats d'économies d'énergie, aides financières de l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) « habiter mieux sérénité », éco-prêt à taux zéro et TVA à taux réduit sur les travaux de rénovation énergétique.
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