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Paul Molac
Question N° 41383 au Ministère des solidarités


Question soumise le 28 septembre 2021

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M. Paul Molac appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les écarts de revalorisation salariale qui ne cessent de se creuser, en dernier lieu avec les mesures du Ségur de la santé, entre deux catégories de soignants de la fonction publique hospitalière, les actifs et les sédentaires et particulièrement en ce qui concerne la profession d'infirmier. En effet, les soignants restés en catégorie active (environ 60 000) avaient accepté, lors du choix d'option, un certain écart salarial au profit de la préservation d'acquis liés à la pénibilité. Toutefois, l'écart salarial entre les soignants actifs et sédentaires ne cesse d'augmenter au fil des réformes, la dernière en date étant liée au Ségur de la santé. En juillet 2020, les accords du Ségur de la santé, signés par le ministère de la santé et trois syndicats signataires, prévoyait une augmentation salariale des catégories actives « à due proportion » de celle des catégories sédentaires. Pourtant, depuis la signature de ces accords, il n'y a pas eu d'application de proportionnalité et l'écart salarial, pour la même profession et à ancienneté égale, notamment en ce qui concerne la profession d'infirmier, s'est une nouvelle fois aggravé. Concrètement, l'écart entre les deux catégories, active et sédentaire, initialement de 40 points d'indice, passe, avec les nouvelles grilles, à 102 points. Cette absence de reconnaissance salariale est très mal vécue par les soignants qui, même s'ils ont choisi de rester dans la catégorie active, ont les mêmes compétences et exerce les mêmes missions que leurs confrères classés en catégorie sédentaire et ont été confrontés aux mêmes difficultés durant la crise sanitaire. Ils se sentent d'autant plus « méprisés » que, dans le cas où, par remords, un infirmier actif souhaiterait rejoindre la catégorie sédentaire, il lui est demandé de passer un concours sur titre ; ce qui n'est pas demandé à un aide-soignant souhaitant intégrer un nouvel espace statutaire et n'a jamais été demandé aux infirmiers lors du choix d'option. C'est pourquoi il demande au Gouvernement de respecter les accords du Ségur de la santé signés en juillet 2020 afin que soit appliquée une revalorisation salariale « a due proposition » les soignants actifs et sédentaires ; et cela sans remettre en question les acquis du choix d'option.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.

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