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Jean-Luc Bourgeaux
Question N° 41384 au Ministère des solidarités


Question soumise le 28 septembre 2021

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M. Jean-Luc Bourgeaux appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les inquiétudes des psychologues de la fonction publique hospitalière (FHP). Force est de constater que les conditions d'exercice du psychologue sont définies par l'article 44 de la loi du 25 juillet 1985 relative à la protection du titre de psychologue. Le législateur a tenu à y inscrire les conditions d'obtention du titre de psychologue sans inclure l'exercice de la profession dans un domaine d'activité particulier. C'est pourquoi ces professionnels s'opposent à la création d'un ordre des psychologues et son inscription dans la code de la santé publique qui va à l'encontre de la loi de 1985. En effet, ils ne peuvent se résoudre à une réduction de leur rôle au seul domaine de la santé étant également présents dans les établissements scolaires, les entreprises ou bien les instances judiciaires. Ce refus ne signifie pas vouloir exercer sans organisation et sans référence puisque l'expérimentation de la structuration institutionnelle de l'activité des psychologues initiée par la circulaire de la DGOS du 26 novembre 2012 a montré leur attachement à une organisation collégiale. Par ailleurs, les psychologues de la FPH estiment que le Ségur de la santé ne les prend pas assez en compte. Ils considèrent que les psychologues ont été oubliés des mesures d'évolution des carrières et de revalorisation salariale au sein des personnels hospitaliers. À titre d'exemple, les psychologues de la FPH ne peuvent percevoir le complément du traitement indiciaire de 183 euros car ils ne sont pas dans le champ d'application du décret n° 2020-1152 du 19 septembre 2020 relatif au versement d'un complément de traitement indiciaire aux agents des établissements publics de santé, des groupements de coopération sanitaire et des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes de la fonction publique hospitalière Il souhaiterait donc connaître les solutions envisagées par le Gouvernement afin de répondre à ces différentes préoccupations.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.

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