André Chassaigne
Question N° 41387 au Ministère de la transition écologique
Question soumise le 28 septembre 2021
M. André Chassaigne interroge Mme la ministre de la transition écologique sur l'avenir de la filière technique au sein du ministère de la Transition Ecologique. Les agents de la filière technique du ministère de la Transition Ecologique sont regroupés en plusieurs corps, celui des experts techniques, des dessinateurs, des techniciens supérieurs du développement durable ainsi que celui des ingénieurs des travaux publics de l'État. Ils sont présents sur l'ensemble du territoire national. Via leurs représentants syndicaux, ils se disent particulièrement préoccupés par la mise en place du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEPP), qui risque d'anéantir le caractère attractif de ces métiers. De plus, ils précisent que le ministère reste toujours débiteur à leur encontre d'une dette d'indemnité spécifique de service (ISS), principale composante du régime indemnitaire actuel des corps techniques. Ils craignent qu'avec la mise en place du RIFSEPP, le paiement de cette créance soit étalé sur plusieurs années, sans pour autant qu'il soit assujetti à des pénalités de retard. Au regard de ces arguments, il lui demande quelles mesures indemnitaires seront prises en faveur des agents de la filière technique dépendant du ministère de la Transition Ecologique.
Réponse émise le 19 octobre 2021
Le corps des ingénieurs des travaux publics de l'État (ITPE), corps d'encadrement, et plus généralement l'ensemble des corps techniques, techniciens supérieurs du développement durable (TSDD), dessinateurs et experts techniques des services techniques (ETST), fournissent une contribution déterminante dans l'action et dans l'efficacité des services du ministère de la transition écologique, tant par leur technicité et leurs savoir-faire que par les compétences affirmées de management et d'encadrement. Le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 a instauré un nouveau régime indemnitaire applicable à l'ensemble des fonctionnaires de l'État mis en œuvre progressivement. Le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP), régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel, est désormais l'outil indemnitaire de référence qui remplace la plupart des primes et indemnités qui existaient dans la fonction publique de l'État et ce afin de simplifier, notamment, la mobilité des fonctionnaires et de faciliter la diversification et l'enrichissement de leur parcours professionnel. Le régime indemnitaire actuel des ITPE, des TSDD, des dessinateurs et des ETST est constitué essentiellement d'une indemnité spécifique de service (ISS) et d'une prime de service et de rendement (PSR). La complexité de l'indemnité spécifique de service (ISS) est source de régularisations rétroactives, qui peuvent être préjudiciables aux agents, pour tenir compte des changements de situation (mutations, promotions, etc.). En effet, l'ISS est calculée en fonction d'un taux de base affecté d'un coefficient de modulation suivant le service, le grade et le coefficient de modulation individuelle de l'agent, et elle est versée mensuellement en année N+1 pour des droits acquis en année N. Elle peut donc être un frein important à l'entrée dans un de ces corps, à la mobilité entrante, au retour des agents qui ont occupé un poste hors du pôle ministériel et par là même à la reconnaissance des parcours de carrière d'agents alternant des postes entre différents ministères ou auprès de collectivités territoriales. Cette complexité prive le ministère de l'enrichissement des compétences acquises par des agents ayant fait le choix de parcours diversifiés. Avec la mise en place du RIFSEEP en 2021, l'État assurera le paiement du solde des droits à ISS acquis. Il s'agira, dès lors, d'assurer le paiement de ce solde par tranches annuelles sur une période de 6 ans. Bien entendu, les agents quittant le pôle ministériel avant cette échéance percevront la totalité de leur solde à leur départ. L'étalement sur 6 années vise à limiter l'impact fiscal pour les agents. D'une part, le paiement de cette dette sera, en effet, imposé au taux marginal auquel est soumis chaque agent, et non son taux moyen si le versement était opéré en un seul versement. Un versement échelonné permet de lisser cet effet de seuil. Il convient enfin de rappeler que le versement du solde des ISS se fait aujourd'hui l'année suivant le départ à la retraite de l'agent. La bascule au RIFSEEP raccourcira ainsi, sur l'ensemble de la carrière des agents, les délais de versement de l'indemnitaire : il y a ainsi un impact favorable pour les agents vis-à-vis de l'inflation, puisque l'ensemble de ces sommes seront versées de façon anticipée par rapport à l'ancien régime. Ce dispositif fera l'objet d'un décret dont la publication devrait intervenir avant la fin de l'année 2021. La rédaction de ce décret permettra de surseoir à la prescription quadriennale et d'assurer aux agents le paiement de la dette durant les six prochaines années. Par ailleurs, ce passage au RIFSEEP s'accompagnera d'une revalorisation du régime indemnitaire des corps techniques, à hauteur de 8M€, soit 2,78 M€ en 2021 puis 5,22 M€ en 2022. La bascule vers le RIFSEEP sera donc un facteur d'attractivité. La ministre de la transition écologique réaffirme ainsi l'attention particulière portée aux agents de la filière technique, dont les métiers et les compétences sont essentiels pour la mise en œuvre des politiques de transition écologique et qui voient, ainsi, leur engagement quotidien au service de l'action publique reconnu.
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