Clémentine Autain
Question N° 41404 au Ministère de la santé (retirée)

Question soumise le 28 septembre 2021

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Mme Clémentine Autain attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les effets doublement pervers de la réforme de l'allocation logement entrée en vigueur en janvier 2021. Mme la députée tient à rappeler que cette réforme a appauvri un grand nombre d'allocataires. Entre janvier 2020 et janvier 2021, 30 % des six millions d'allocataires ont perdu en moyenne 73 euros de leur APL. On estime par ailleurs à près de 400 000 le nombre de bénéficiaires qui ont perdu leurs droits. Mme la députée note que ces allocataires appartiennent en grande majorité à des catégories modestes ou pauvres et que ces baisses ou suppressions sont particulièrement dramatiques en temps de crise sociale. Mme la députée alerte également le ministre sur la situation de crise que traversent les caisses d'allocations familiales, notamment en Seine-Saint-Denis. Depuis la mise en place de cette réforme qui a instauré un nouveau mode de calcul des allocations, les équipes font face à de nombreuses difficultés informatiques et les retards de traitement des dossiers s'accumulent. Les infrastructures, qui datent de 2008, ne supportent ni cette nouvelle charge ni les logiciels qui se sont ajoutés à ceux utilisés au fil des années. Mme la députée a été alertée sur le fait que les CAF sont aujourd'hui déjà au maximum de leur capacité de traitement. Cela occasionne de nombreux retards. Selon des informations qui lui ont été transmises, au 15 septembre 2021, la CAF de Seine-Saint-Denis traitait les dossiers du 20 août 2021 pour le RSA et l'AAH, du 12 mai 2021 pour les autres allocations. Quand on sait à quel point les allocations versées peuvent constituer une partie importante du budget des allocataires, cette situation est extrêmement problématique et vient durement aggraver la situation de précarité de certains ménages. Pourtant, toujours en Seine-Saint-Denis, la CAF doit encore rendre 34 postes après avoir subi le non-remplacement de 42 postes de salariés en invalidité. Elle souhaite donc savoir ce qui est prévu par le ministère pour résoudre cette situation insupportable.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)