Max Mathiasin
Question N° 41413 au Ministère de la transition écologique (retirée)

Question soumise le 28 septembre 2021

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M. Max Mathiasin interroge Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargée de la ville, sur les délais applicables en matière d'urbanisme durant l'état d'urgence sanitaire en Guadeloupe. Il lui demande quels sont les délais applicables en matière d'urbanisme, d'aménagement et de construction pour les usagers, les collectivités territoriales et l'administration, sur le territoire de la Guadeloupe, en raison de l'état d'urgence sanitaire décrété le 29 juillet 2021.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)