Paul Molac
Question N° 41439 au Ministère de la santé (retirée)

Question soumise le 28 septembre 2021

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M. Paul Molac alerte M. le ministre des solidarités et de la santé sur les conséquences engendrées par les mesures de revalorisation salariale pour les centres de santé qui ne sont pas en capacité d'assumer financièrement ces augmentations. En effet, si les revalorisations salariales sont nécessaires pour une meilleure reconnaissance des métiers du social et du médico-social et in fine pour assurer l'attractivité de ces métiers, l'application, à compter du 1er octobre 2021, des accords de branches des services à domicile menace directement la pérennité des centres de santé. Pour rappel, les personnels de centres de santé du secteur privé non lucratif n'ayant pas été inclus dans le périmètre des mesures du Ségur, ils sont depuis lors confrontés à de graves difficultés, notamment à une fuite des personnels soignants sans précédent vers des structures bénéficiant de la prime Ségur. Une réponse à ces problématiques alarmantes semblait se dessiner avec l'entrée en vigueur, le 1er octobre 2021, de l'avenant 43 de la convention collective nationale de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile (BAD) qui prévoit une revalorisation des salaires des personnels infirmiers qui exercent dans un centre de santé de la branche. Pour autant, en l'état actuel de leurs ressources, les centres de santé sont en incapacité de générer 15 % de recettes supplémentaires, puisque rien n'indique aujourd'hui que l'augmentation de charges salariales sera compensée par une revalorisation de la nomenclature générale des actes professionnels (NGAP) infirmière ou par une dotation exceptionnelle, indépendante de la NGAP, versée aux centres de santé en tant que complément nécessaire pour compenser ces nouvelles charges. Alors que le développement des centres de santé, qui participent directement à la politique de maintien à domicile des personnes âgées, dépendantes et handicapées et de prévention des hospitalisations et facilitent les retours à domicile après hospitalisation, est inscrit dans la stratégie Ma santé 2022, il ne peut être compris que ces structures aient été délibérément oubliées des mesures de revalorisation des métiers du soin à domicile dont la crise sanitaire a mis en lumière l'urgente nécessité. C'est pourquoi il demande au Gouvernement quelles mesures il compte mettre en œuvre en vue de garantir la pérennité des centres de santé incapables, à compter du 1er octobre 2021, de faire face à la revalorisation des salaires prévue par les accords de branches à domicile sans soutien financier.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)