Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Caroline Janvier
Question N° 41442 au Ministère des solidarités


Question soumise le 28 septembre 2021

Mme Caroline Janvier interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur les suites des mesures de soutien urgent aux professions de santé, mises en place lors du confinement du printemps 2020. À cette période, en raison de la fermeture de nombreux cabinets et notamment de cabinets de chirurgiens-dentistes, le Gouvernement a mis en place aux côtés de l'assurance maladie un dispositif dit DIPA, dispositif d'indemnisation de perte d'activité. Plusieurs dizaines de milliers de chirurgiens-dentistes ont ainsi pu en bénéficier, afin de soulager la pression économique qui menaçait la pérennité de leur cabinet médical, notamment dans le Loiret. Alors que la crise sanitaire touche à sa fin dans sa forme la plus grave, un certain nombre de ces professionnels sont invités à rembourser en partie ou en totalité ces aides perçues dans le contexte précité. Les aides fournies aux cabinets de chirurgiens-dentistes ont été particulièrement utiles, à la sortie du confinement, pour soigner avec encore plus d'ardeur les patients ayant suspendu leurs rendez-vous durant deux mois. L'exigence de remboursement aujourd'hui annoncée contraste avec les indications comprises par la profession en 2020 et menace à son tour la solidité financière d'un certain nombre de ces cabinets. Elle l'interroge donc sur le cas des cabinets de chirurgiens-dentistes pour lesquels le remboursement demandé du DIPA viendrait déséquilibrer fortement l'équilibre financier.

Réponse émise le 22 mars 2022

Le dispositif d'indemnisation de la perte d'activité (DIPA) a été mis en place pour aider les professionnels de santé à faire face à leurs charges fixes professionnelles à la suite de la baisse d'activité liée à la crise sanitaire. 203 000 professionnels de santé ont ainsi bénéficié d'une aide de 1,26 Md€ pour la période du 16 mars 2020 au 30 juin 2020. Cette aide s'est traduite par des avances financières allouées en 2020 pour 1,1 Md€, lesquelles font aujourd'hui l'objet d'une consolidation finale. Cette consolidation du dispositif DIPA conduit la Caisse nationale de l'assurance maladie (CNAM) à verser 142 M€ supplémentaires aux professionnels. Les avances ont été faites en 2020 (principalement entre mai et juillet) sur la base de données déclaratives et provisoires afin de procéder aux versements le plus rapidement possible. Aussi, des erreurs ont pu être commises et les montants pris en compte lors du calcul des avances ont pu évoluer entraînant nécessairement des régularisations. Par ailleurs, afin de soutenir immédiatement la trésorerie des professionnels de santé, les avances ont été faites dès le mois de mai 2020 au titre de la période du 16 mars au 30 avril 2020. Or le calcul de l'aide définitive est bien effectué au vu de l'activité de l'ensemble de la période concernée par le dispositif. C'est ainsi l'ensemble de l'activité réalisée sur les 3 mois et demi concernés qui est prise en compte. Aussi, une reprise d'activité en fin de période peut également avoir compensé en totalité ou partiellement la perte d'activité déclarée en début de période. DIPA a été conçu comme une aide subisidaire destinée à compléter les revenus pour aider à la couverture des charges fixes.  Le calcul définitif de l'aide a été réalisé à partir des données réelles d'activité de l'année 2019 et de la période du 16 mars au 30 juin 2020. Elles tiennent donc compte des versements effectués au titre des honoraires (hors rémunérations forfaitaires), du montant des indemnités journalières perçues par le professionnel de santé et celles des collaborateurs. Elles intègrent également les aides du Fonds de solidarité et les allocations d'activité partielle que les administrations en charge de ces aides ont transmises à l'Assurance maladie. Ainsi, ce sont 203 000 professionnels de santé qui ont reçu une avance de 5 515 € au printemps 2020, puis un complément de 698 €, portant l'aide moyenne à 6 213 €. A titre d'exemple, les 70 000 médecins généralistes et spécialistes ont reçu en moyenne respectivement 3 482 € et 8 944 € d'avances au titre du DIPA, avec une régularisation en moyenne positive à hauteur de 373 € et de 2 390 € (complément versé par la CNAM) aboutissant à une aide définitive d'un montant de 3 855 € pour les généralistes et de 11 335 € pour les spécialistes. Si le solde est globalement positif, une partie des professionnels de santé sont concernés par des sommes à rembourser à l'Assurance maladie. Ces praticiens ont reçu un mail d'information et un courrier de leur caisse les informant des modalités de régularisation via un téléservice, leur donnant par ailleurs tout le détail du calcul. Les professionnels de santé peuvent bénéficier d'un échelonnement de leurs paiements. A cet égard, il a été demandé aux caisses primaires d'assurance maladie (CPAM) d'examiner les situations au cas par cas et de gérer au mieux les questions de trésorerie, sachant que la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 va permettre de repousser l'échéance du remboursement du 31 décembre 2021 au 31 décembre 2022 afin que l'étalement des paiements puisse être suffisant. Les professionnels de santé peuvent ainsi utilement se tourner vers leur caisse pour régulariser leur dossier si besoin est.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.

Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.
Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.