Thierry Benoit
Question N° 41457 au Ministère de la justice (retirée)

Question soumise le 28 septembre 2021

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M. Thierry Benoit attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la mention des gardes champêtres dans le projet de loi n° 4387. Les débats sont actuellement en cours à l'Assemblée nationale, concernant le projet de loi n° 4387 relatif à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure. L'article 4 du texte initial vise à renforcer la répression des violences délictuelles commises contre les forces de sécurité intérieure. Y sont cités les militaires de la gendarmerie nationale, les militaires déployés sur le territoire national dans le cadre des réquisitions prévues à l'article L. 1321-1 du code de la défense, les fonctionnaires de la police nationale, les agents de la police municipale ainsi que les agents de l'administration pénitentiaire notamment. Or les gardes champêtres territoriaux, acteurs traditionnels de la sécurité en milieu rural, sont totalement oubliés. Cette déconsidération des gardes champêtres est inacceptable. Ils sont spécialement en charge de la police des campagnes aux côtés des militaires de la gendarmerie nationale et sont également en proie à des violences qui entraînent très souvent des incapacités totales de travail. Bon nombre de gardes champêtres subissent également des outrages et des représailles à domicile et des menaces à l'égard des membres de leurs familles lorsqu'ils mettent en application les pouvoirs de police judiciaire que le législateur a bien voulu lui accorder pour faire respecter les lois de la République. En conséquence, de nombreux gardes champêtres demandent à ce que le statut de garde champêtre territorial soit inclus dans les dispositions du projet de loi qui vise à insérer dans le code pénal une infraction spécifique prévoyant des sanctions plus sévères, pour les violences commises à l'encontre des forces de sécurité intérieure, dont font partie intégrante les gardes champêtres territoriaux. Aussi, il souhaite lui demander comment il compte prendre cette demande en considération.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)