Thomas Mesnier
Question N° 41463 au Ministère de l’éducation nationale (retirée)

Question soumise le 28 septembre 2021

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M. Thomas Mesnier attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur l'inégale suppression des certificats médicaux de non-contre-indication à la pratique sportive pour les mineurs. Ces certificats étaient jusque-là nécessaires à la pratique sportive en club. La loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020, dites loi « ASAP », a simplifié cette procédure. L'article 101 a permis de remplacer les certificats médicaux par un questionnaire santé pour les mineurs souhaitant pratiquer une discipline sportive. La consultation médicale préalable à la pratique sportive des mineurs n'est donc plus nécessaire sauf pour la pratique des disciplines « à contraintes particulières » ou contre-indication. Les disciplines sportives exonérées de certificat médical sont énoncées dans le code du sport. Leur pratique est maintenant simplifiée et du temps médical est libéré. Malgré cette avancée notable, un certificat médical est toujours exigé pour suivre l'enseignement de danse. En effet, cette discipline est inscrite à l'article R. 362-1 du code de l'éducation dans lequel il est précisé que « les exploitants doivent s'assurer, avant le début de chaque période d'enseignement, que les élèves sont munis d'un certificat médical attestant l'absence de contre-indication à l'enseignement qui leur est dispensé ». Pourtant, la pratique de ce sport ne permet pas de le considérer comme une discipline « à contraintes particulières ». Il lui demande donc de bien vouloir l'informer si des mesures sont prévues pour permettre la simplification de la pratique de la danse, comme c'est déjà le cas pour de nombreuses disciplines.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)