Lise Magnier
Question N° 41472 au Ministère de la transition écologique (retirée)

Question soumise le 28 septembre 2021

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Mme Lise Magnier attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sur la problématique du trafic routier à 44 tonnes entre les pays membres de l'Union européenne. Depuis plusieurs années, l'Union européenne et le Parlement français ont légiféré sur le trafic routier à 44 tonnes. La directive européenne 95/53/CE du 25 juillet 1996 a fixé le poids maximal autorisé en trafic routier international à 40 tonnes. Cependant, cette directive permet aux États-membres de déroger à cette disposition en autorisant un poids total roulant autorisé plus important pour le trafic à l'intérieur de leurs frontières nationales. À partir du 1er janvier 2013, la France a donc autorisé la circulation sur le territoire français de poids-lourds de 44 tonnes à 5 essieux. D'autres pays européens ont également été dans ce sens. La directive laisse, malgré tout, un vide juridique en omettant de préciser les modalités des trajets transfrontaliers entre deux pays européens autorisant chacun la circulation à 44 tonnes sur leur territoire. Cette imprécision a eu pour conséquence une sanction de la Commission européenne face à l'avis de tolérance émis par la France en faveur du trafic routier à 44 tonnes avec des pays transfrontaliers pratiquant le même poids total roulant autorisé. La France a donc publié un décret en juillet 2021 qui détermine à 40 tonnes le trafic routier avec les autres pays européens. Cette décision a un fort impact économique et environnemental, notamment pour les entreprises des filières agricoles et agro-alimentaires, très fragiles face aux coûts logistiques. En effet, cette décision va immédiatement augmenter le nombre de camions sur les routes afin de prendre en charge le différentiel de poids. Pour un volume global annuel de 473 000 tonnes, le transport à 44 tonnes entraînait la disparition sur les routes de 2 500 camions environ. La Commission européenne, consciente des problématiques engendrées par cette directive, a prévu d'en inscrire la révision à son programme de travail pour l'année 2022. Aussi, elle lui demande si la révision de cette directive fait partie des priorités du Gouvernement à l'occasion de la présidence française de l'Union européenne au premier semestre 2022.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)