Patrick Hetzel
Question N° 41482 au Ministère auprès du ministre de l’économie
Question soumise le 5 octobre 2021
M. Patrick Hetzel interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les moyens des douanes pour lutter contre la vente illégale de tabac. En effet, un rapport d'une mission d'information relatif à l'évolution de la consommation de tabac et du rendement de la fiscalité applicable aux produits du tabac pendant le confinement et aux enseignements pouvant en être tirés a été publié par la commission des finances de l'Assemblée nationale, avec comme rapporteurs Mme Park et M. Woerth. Ce rapport dresse un constat sans concession et montre que la vente illégale de tabac en France est d'une très grande ampleur. Cela pénalise évidemment les buralistes mais aussi les finances publiques. Sans compter que cela annihile les effets escomptés en matière de santé publique avec un prix du tabac très élevé en France puisque, comme le montre le rapport, l'un des effets pervers de cette politique est justement le développement de la vente illégale sur le sol français en raison de l'écart de prix du tabac entre la France et les pays voisins. Parmi les nombreuses et intéressantes propositions, il y en a une qui figure en page 71 du rapport et qui prévoit de renforcer les moyens de contrôle de l'administration des douanes en la matière. Il souhaite donc savoir ce que le Gouvernement compte entreprendre pour mettre en œuvre cette pertinente proposition.
Réponse émise le 18 janvier 2022
Dans leur rapport, les députés PARK et WOERTH étayent leur proposition n° 7, concernant le renforcement des moyens de contrôle de l'administration des douanes, en faisant deux constats. Ils observent d'abord l'importance de la fraude alimentée par les achats transfrontaliers, eux-mêmes encouragés par la différence constatée du niveau de fiscalité frappant les produits du tabac. Cette différence est, en effet, parfois importante entre le niveau pratiqué en France, avec celui qui peut être pratiqué dans certains États frontaliers, en particulier certains États membres de l'Union. Ensuite, les rapporteurs notent que la lutte contre le marché parallèle de tabac ne mobilise plus les douaniers sur la seule frontière, mais que les ventes sur internet ainsi que les envois par fret express et postal amènent les services douaniers à traquer la fraude sur les réseaux et sur l'ensemble du territoire. Le Gouvernement a fait de la lutte contre le trafic illégal de produits du tabac une priorité de la douane. À cet effet, le ministre délégué, chargé des comptes publics a présenté le 19 octobre 2020 un plan d'action national pour lutter contre le trafic illicite de tabacs. Ce plan d'action vise à renforcer concrètement la lutte contre la fraude sur les produits du tabac par l'adaptation des méthodes de travail des services douaniers, en actionnant trois leviers. Le premier est la collecte et l'exploitation du renseignement nécessaire à la lutte contre ce type de fraude et à la détection des trafics. Le second se concentre sur un ciblage plus fin des contrôles, pour mieux appréhender les flux illicites de produits du tabac. Il repose en particulier sur une dotation plus importante en moyens de détection tels que des scanners, ou l'expérimentation de la méthode dite du « webscraping » à laquelle se réfèrent les députés PARK et WOERTH dans leur rapport. Enfin, le troisième vise une plus large coopération des services douaniers avec les services partenaires, au niveau national avec les autres forces de sécurité intérieure, mais également aux niveaux européen et international. Ce dernier axe de travail est notamment mis en œuvre dans le cadre d'un Groupe opérationnel national anti-fraude (GONAF) dédié à la lutte contre le commerce illicite de tabacs. Ce groupe, animé par la mission interministérielle de coordination anti-fraude, est piloté par la direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI). Les échanges au sein de ce groupe permettent d'orienter plus largement, sur le terrain, l'action de l'ensemble des services de l'État compétents pour lutter contre le marché illicite de produits du tabac. De nombreux contrôles communs sont également diligentés dans le cadre des comités opérationnels départementaux anti-fraude (CODAF), sous l'égide des préfets de départements et des procureurs de la République territorialement compétents. Par ailleurs, les contrôles sont orientés sur la détection des flux financiers générés par ces trafics, alimentant l'économie souterraine, ainsi que des circuits de blanchiment d'argent provenant de diverses activités illicites. Le Gouvernement agit donc en renforçant les moyens de contrôle par une adaptation des méthodes de travail, notamment en matière de renseignement, mais aussi par une meilleure dotation des agents des douanes en moyens de détection et de ciblage, ainsi que par une coopération renforcée avec tous les autres services de l'État concernés par la lutte contre le trafic illicite de produits du tabac.
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